Arret 27 Janvier 1993

AES 2 - TD Droit Administratif – Séance 1 Arrêts CE, Ass., 13 novembre 1998, Commune de Saint-Louis, Département de la Réunion Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le

la police applique la loi pénale votée par le parlement et les réglements qui précisent la loi et est soumise aux pouvoirs publics en place. Par la suite, les missions de la police nationale ont été définies de façon limitative par la loi 21 janvier 1995[2]. Son article 4 les énumère ainsi : * la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ; * le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ; * la lutte

touristique contribue au développement économique de la région et justifie l’expropriation pour cause d’utilité publique. De plus le but économique va devenir la principale préoccupation de l’intervention législative en matière d’énergie nucléaire (CE 11 janvier 1980 Flamanville) et de zones industrielles (CE 20 juillet 1971 Ville de Sochaux). L’extension de la notion d’utilité publique pourrait entrainer la justification de toutes les interventions de l’administration dans le domaine économique et porterait

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

d’objectifs à atteindre dans un temps donné, sur un espace donné. L’atteinte de ces objectifs exige une planification concertée entre tous les acteurs concernés. Au nombre des instruments de planification locale recommandés par la loi N°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, on distingue : le Schéma Directeur d’Aménagement de la Commune (SDAC), le Plan de Développement Economique et Social (PDES), les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées, les règles

personnel pour garantir éventuellement, à concurrence l'insolvabilité du débiteur, ce dont il résultait nécessairement que le paiement fait par le tiers avait pour objet même la dette du débiteur. Document 2 : Première Chambre civile : 17 Novembre 1993 C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait le débiteur l »obligation de lui rembourser les sommes versées. Une cour d'appel

l’enfant : une source d’intérêts à 2 niveaux  a) au niveau jurisprudentiel : • Civ. 1ère 18 mai 2005 (revirement) Par cet arrêt, la C.cass a opéré un revirement puisqu’elle met fin à son refus d’applicabilité directe en droit français de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des NU, signée à New York, le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990 et publiée par décret du 8 octobre. Ce revirement a par la suite été confirmé par

|+3,3 | |Autres PET |0,9 % |+31,8 | (Source environnement Janvier 2002) Les PET et les boîtes 33cl sont en hausse. Tandis que les moyens et les grands contenant sont en baisse. La consommation de bière a évolué et est à présent plus déambulatoire, ceci favorisant les petits contenants. 2. spéciales/spécialités

Evolution en % Pack 25cl x 6 2,7 % -7,1 Pack 25cl x 10 24,4 % -3,7 Maxi pack 25cl x 20 et plus 55,9 % -2,9 Grand contenant 1l 1,2 % -24 Moyen contenant 65/75cl 4,3 % -20,6 Boîte 33 et 50cl 10,6 % +3,3 Autres PET 0,9 % +31,8 (Source environnement Janvier 2002) Les PET et les boîtes 33cl sont en hausse. Tandis que les moyens et les grands contenant sont en baisse. La consommation de bière a évolué et est à présent plus déambulatoire, ceci favorisant les petits contenants. 2. spéciales/spécialités

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection