Arret 27 Janvier 1993

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités TC, 27 février 1903, Epoux Zimmermann Lien entre la faute et la responsabilité: éléments préliminaires

Les procédure particulières 24 2.3.1. La prise de possession d’urgence 24 2.3.2. La réquisition d'emprise totale 25 2.3.3. Le droit à la rétrocession des biens. 25 III. L’inventaire des biens mobiliers et immobiliers 26 3.1. Les règles générales 27 3.1.1. Le champ d’application 29 3.1.2. La responsabilité en matière de tenue des inventaires 29 3.2. L’inventaire des biens immobiliers 30 3.2.1. La tenue de l’inventaire descriptif et estimatif 30 3.2.2. La refonte des sommiers de consistance

N° 47 46ème ANNEE Mercredi 10 Rajab 1428 Correspondant 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ». D’après le célèbre arrêt Golder c. Royaume-Uni, du 21 février 1975, « l’article 6 énonce des droits distincts mais dérivant de la même idée fondamentale et qui, réunis, constituent un droit unique » : ainsi, « le droit à un tribunal se double d’une série de garanties prescrites

* CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s’étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture. Procédure : Appel devant le CE. Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ? Motifs :

la manifestation étudiante du 26 novembre 1986. L’incendie, le 4 février 1994, du Parlement de Bretagne, à Rennes, a profondément marqué les esprits. Il a été suivi de l’adoption de la loi du 21 janvier 1995, qui a été l’occasion pour le Conseil constitutionnel de reconnaître, dans sa décision du 18 janvier 1995, le caractère constitutionnel du droit de manifester. 101 B E R N A R D S T I R N 102 Journaux, radios, télévision « La libre communication des pensées et des opinions est un

Cassation, Chambre Sociale, 19 janvier 2005 (dernier arrêt de la fiche de TD). 1 Phrase de présentation de la décision : Il faut commencer cette phrase par la mention de la juridiction qui a rendu la décision. En conséquence il faut alors préciser s’il s’agit d’un arrêt ou d’un jugement. Il faut également mentionner la forme que la juridiction a prise pour rendre cette décision et préciser la date de cet arrêt ou jugement. Il est importante de rappeler quand il s’agit d’un arrêt d’Assemblée, plus haute

introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque médecin, dont le produit est destiné

qu'il n'a pas valeur de diplôme et que le diplôme de docteur en chirurgie dentaire sera délivré, conformément aux stipulations de l'accord de coopération, par l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'Abidjan ; que celle-ci a délivré le 8 mars 1993 à M. Coulibaly le diplôme de docteur en chirurgie dentaire ; que celui-ci a poursuivi, par la suite, sa formation à l'université de Montpellier I où il a obtenu deux certificats d'études supérieures et un certificat d'études cliniques spéciales ; que