Arret 26 Octobre 2011

L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption

publics en situation de handicap, dépendance, exclusion Agrément ministériel : Jeunesse et Sports et Affaires sociales DEJEPS - Plaquette 2011 v4 www.arfrips.fr Page 1 sur 5 CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION Cette formation s’adresse à toutes les personnes, âgées de plus de 18 ans, et justifiant des conditions préalables fixées par les arrêtés du Diplôme. Elles devront fournir lors de l’inscription : • • • • • • • • Copie de l’attestation de recensement Copie du certificat individuel

198-1980 Cremieu > Lyon HORAIRES VALABLES DU 1ER SEPTEMBRE 2011 AU 31 AOÛT 2012 Périodes Jours de fonctionnement Renvois CREMIEU - Place de la Chaite VILLEMOIRIEU - Le Reluisant SAINT ROMAIN DE JALIONAS - Barens routiers SAINT ROMAIN DE JALIONAS - Passieu la girine SAINT ROMAIN DE JALIONAS - Passieu chevramont LOYETTES - Eglise CHAVANOZ - Les 5 chemins TIGNIEU JAMEYZIEU - Les 4 buissons TIGNIEU JAMEYZIEU - Mairie PONT DE CHERUY - Mairie CHARVIEU CHAVAGNEUX - Chavagneux Chapelle CHARVIEU CHAVAGNEUX

Civrieux d’Azergues, le 26 juillet 2012 Le Conseil d’Administration de Toupargel Groupe SA s’est réuni le 25 juillet 2012 et a arrêté les comptes suivant les normes IFRS pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012. Les comptes semestriels ont fait l’objet d’un examen limité par les Commissaires aux Comptes. Chiffres clés  Chiffre d’affaires consolidé En M€ Activité "Surgelés" Activité "Frais et Epicerie" Chiffre d’affaires Groupe 2e trimestre 2012 73.8 5.6 79.4 2e trimestre 2011 79.8 5.1 84.9 Variation

souleymandoumbia@yahoo.fr Adresse postale : 13 BP 357 Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision

Eléonore Gauducheau Eléonore Gauducheau Compte rendu du procès de M. Jidko 15 Octobre 2012 16e Chambre, Tribunal Correctionnel Palais de justice de Paris Le compte rendu de ce procès porte sur l’audience publique tenue le 15 Octobre 2012 en la 16e chambre du tribunal correctionnel au palais de justice de l’île de la Cité, à Paris. L’audience, présidée par Mme Guillerm assistée de Mme Lotz, greffier, et en présence de M. Piquet, substitut du procureur de la République, a permis de rendre

Etape 1 : L'identification de la juridiction 1. La compétence du Conseil constitutionnel : Dans sa décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel relève trois motifs conduisant à juger que l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre est proportionnée. Ces motifs tiennent aux conditions de mise en œuvre du dispositif et à son caractère limité dans l’espace et dans le temps. Premièrement, la mise en œuvre de cette atteinte à la liberté d’entreprendre suppose la conclusion

propriété en son article 17 «  Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». Au niveau national, le droit de propriété est garanti par la constitution marocaine de 2011 dans son article 35. Au Maroc, la propriété privée en matière foncière est soumise à une dualité de droits due à la coexistence d'un droit traditionnel et d'un droit d'immatriculation foncière dit moderne qui remonte à 1913. Le secteur foncier

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la

regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta, et réponse —  Question écrite E-009257-12 du 15 octobre 2012 de Mme Amelia Andersdotter à la Commission européenne sur les données quantitatives concernant la stimulation de l’innovation dans le domaine