Arret 27 Janvier 1961 Vannier

le tarif applicable aux habitants de l’île, soit à défaut le tarif consenti aux habitants de Charente-Maritime, concernant les passages d’eau(ainsique le remboursement du trop perçu depuis 1961 et l’abrogation du tarif des cartes d’abonnement en vigueur).   Procédure : Par deux décisions, datées des 3 juin et 27 oct. 1971 le préfet deCharente-Maritime a refusé de donner satisfaction à cette demande.  Par la suite le T.A. de Poitiers a rejeté les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs

Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et

préfecture. le préfet prend un arrêté constatant l’inexistence des opérations électoralesde nouvelle élection eurent lieu et est élu une liste non communiste | Procédure Le maire sortant attaque à la fois les actes administratifs et les nouvele opérations électorales devant le CE Le CE a rejeté certain recours du fait qu’ils sont tardif ou parc e que certain recours ont été porté devant la juridiction incompétente mais le CE leur donna satisfaction au fond par eux arrêt d’assemblé du 31 mars 1957Motif :

mode de gestion du service public ou son organisation, au nom du principe de mutabilité. C'est l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 1961 « Vannier » qui nous enseigne qu'un service public ou une desserte locale peut être supprimé sans engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi donc, la requête du Sieur Vannier, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté interministériel allouant une certaine somme en raison de la cessation d'émissions des postes de récepteurs télévision dans la

DISSERTATION: L'abrogation des actes administratifs Introduction: L'arrêt Vannier du 27 janvier 1961 du conseil d'état nous rappelle que « Considérant, d'autre part, que les usagers d'un service public administratif n'ont aucun droit au maintient de ce service, qu'il appartient à l'administration de prendre la décision de mettre fin au fonctionnement d'un tel service lorsqu'elle n'estime nécessaire ». En effet il est estimé que les actes administratifs répondent à des questions qui

Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection

façon attendue certaines jurisprudence antérieures (A) qui ont favoriser un mouvement allant de la liberté à l'obligation d'abrogation de l'administration (B). A-La reprise attendue de jurisprudences antérieures → reprise Alitalia 3 Fev 1989 : cet arrêt reprends le contenu du décret du 28 novembre 1983 qui prévoit que l'administration à l'obligation de faire droit à toute demande d'abrogation d'un règlement illégal, qu'il ait été illégal depuis sa naissance ou qu'il le soit devenu au cours de sa vie

c’était la loi qui le décidait expressément. Dans l’arrêt TC 8 Février 1873 Blanco, les juges estiment que la puissance publique doit engager sa responsabilité En 1838, un siècle avant l’arrêt CE Ass 4 janvier 1938 Société anonyme des produits laitiers La Fleurette, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. À cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

INTRODUCTION Ce commentaire soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p.239. Il en ressort les faits suivants : Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine