Arret 26 Octobre 2011

Déroulement des événements Fin janvier, les protestations commencent par la « Journée de la colère » Le 25 janvier 2011, après plusieurs cas d’immolation par le feu[42], divers mouvements comme le Mouvement du 6 avril appellent à manifester via des pages Facebook, pour une journée de revendications politique baptisée « journée de la colère ». Le jour choisi est une fête nationale, nommée Jour de la police, en souvenir de l’insurrection de la police en 1952 qui avait abouti au départ des Britanniques[43]

......................................................................... a déposé un dossier de demande d'admission pour la formation :  AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE 2011 Mme L. BRENNER Responsable du département admission/Information ๏ Saumon ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE FORMATION AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE 2011 (A faire remplir par le ou les organismes financeurs) Je soussigné(e) Madame –Monsieur : ………………………………………………………………………... Représentant : ( Organisme – adresse – Téléphone)

------------------------------------------------- VEILLE JURIDIQUE RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD ------------------------------------------------- 20/06/2011 ------------------------------------------------- SOMMAIRE I. INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………………………...............1 II. LA RUPTURE PAR ACCORD DES PARTIES 2 III. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIÉ JUSTIFIANT UNE EMBAUCHE EN CDI 2 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT

Les étudiants devront résoudre le cas pratique qui leur est soumis en s’inspirant des deux arrêts de la Cour d’appel de Paris reproduits sur la plaquette. CAS PRATIQUE Monsieur RICHARD, retraité fortuné, tirant principalement ses revenus de la location d’un important patrimoine immobilier, demeurant à Aix-en-Provence, 1 cours Mirabeau, a donné à la société CPA de 2005 à 2011, des ordres de bourse à terme et au comptant sur le marché du sucre de la Bourse de Commerce de Paris, pour un montant

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BALL c. ANDORRE (Requête no 40628/10) ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BALL c. ANDORRE 1 En l’affaire Ball c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Alvina Gyulumyan, présidente, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra

12-20 21-24 25-61 25-34 35-40 41-51 52 53-59 60-61 62-115 62 63-72 73-91 92-101 102-106 107-109 110-115 110-111 112-113 114-115 116-172 116-119 Page 3-5 5-8 5 5-7 7-8 9-17 9-11 11 11-15 15 16 17 17-27 17-18 18-19 20-22 22-24 24 24-25 25-27 25-26 26 26-27 27-37 27-28 i INTITULE Section 1 : Des différents types de contrôle Sous-section 1 : Du contrôle interne Sous-section 2 : Du contrôle externe Sous-section 3 : Du contrôle de tutelle Section 2 : Des organes de contrôle Sous-section 1 :

N° 17 Dimanche 15 Rabie Ethani 1432 50ème ANNEE Correspondant au 20 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction....... 2140

CRPE sujet 0 « agir en fonctionnaire de l’Etat » Thème : sortie scolaire Référence : Arrêté du 19/12/2006 « Le professeur connaît : - les valeurs de la République…les grands principes du droit de la fonction publique et le code de l’éducation…les règles de fonctionnement de l’école… » Situation : L’école de la commune compte 4 classes : une classe maternelle de 26 élèves, une classe de CP-CE1 de 23 élèves (12 CP et 11CE1), une classe de CE2-CM1 de 22 élèves (14 CE2 et 8 CM1) et une classe de

liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national de la police belge c. Belgique 27 octobre 1975 Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11 ; elle y énonce néanmoins les grands principes de la liberté syndicale : L’article 11 garantit : - le droit de fonder un syndicat et d’adhérer à un

2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative