Arret 26 Octobre 2011

DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr. Jean-Paul MARKUS Université de Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les

| | | |partie : réglementaire). | | | |• Décret n°2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. | | | |• L. n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret

1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013

travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM Le libellé de la présente convention collective nationale résulte de la révision en date du 23 avril 2012 de la convention collective du 30 octobre 1969 modifiée et mise à jour le 10 décembre 1985. Elle prend le titre de convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention

ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin, R. p. 327, concl. Daussun : L'intérêt général est l'intérêt de la communauté de personne, et quand l'activité n'est

 Commentaire d'arrêt : arrêt du Conseil d’État du 7 mars 2014 centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen. Une jurisprudence récente du Conseil d’État du 7 mars 2014 va requalifier les contrats conclus entre un hôpital et un prestataire concernant la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. Dans les faits, le centre hospitalier universitaire (CHU) Hôpitaux de Rouen avait passé un contrat de délégation de service public (DSP)

la liste d'Achille Peretti. Il devient, en 1980, président du comité de soutien des jeunes à la candidature présidentielle de Jacques Chirac en vue de l'élection de 1981[13]. Le maire de Neuilly-sur-Seine, Achille Peretti, meurt en 1983 d'un arrêt cardiaque lors d'une réception officielle. Chargé de préparer la campagne de Charles Pasqua, Nicolas Sarkozy prend ce dernier de court en présentant finalement sa propre candidature, expliquant plus tard que « la candidature de Pasqua ne passait pas

administrative »), la police administrative n’est pas seulement une opération matérielle (ce n’est pas seulement le fait d’aller sur le terrain pour prévenir les usagers d’un risque), c’est aussi une activité de réglementation (consiste à prendre un arrêté d’interdiction/d’autorisation pour le maire). D’un point de vue juridique, la police administrative est l’activité qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public et maintenir l’ordre public (l’ordre public constituant la finalité de la police

personne physique ? droit de la famille n° 9, sept. 2012, dossier 6 Lazeyrat E., Rochfeld J. et Marguénaud J.-P., La distinction des personnes et des choses, droit de la famille n°4, avril 2013, étude 5 Rochfeld J. Les grandes notions du droit privé, PUF 2011 Sohm-Bourgeois A.-S., la personnification de l’animal : une tentation à repousser, D. 1990, p. 33 Labbé X., le chien-prothèse, D 1999, p. 350. Cornu M. Le corps humain au musée, de la personne à la chose, D. 2009, 1907 Bacache M., corps humain, têtes