Arret 25 Mars 2009

Définition La loi portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle, mesure emblématique de la politique de « flexicurité » souhaitée par le Gouvernement (Loi 2008-596 du 25 juin 2008 : JO 26 p. 10224). L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C. trav. art. L 1237-11, al. 1. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Cass. civ. 3e, 25 mars 2009, n° 07-22027 Faits : Souhaitant vendre un immeuble qu’elle avait acquis en donation-partage en 1992, Mme X… a conclu le 29 septembre 2003 une promesse synallagmatique de vente avec les époux Y…, qui a débouché sur la conclusion d’un acte authentique de vente sur cet immeuble. Or, la donation-partage mentionnait la présence d’un pacte de préférence. Mme Z…, en tant qu’attributaire qui détenait des droits dans cet acte de donation-partage, demande sa substitution dans

Cass. Civ., III, 25 mars 2009(Commentaire) Par un arrêt en date du 25 mars 2009, la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau affirmee sa position en matiere de la retractation du promettant d’une promesse unilaterale de vente. En l’espèce, une promesse unilaterale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 aout 2004 a une SAFER, puis retiree le 25 du meme mois. Le 7 septembre, la beneficiaire leve loption par lettre recommandee, puis assigne les promettants

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 28 Rabie El Aouel 1430 25 mars 2009 SOMMAIRE ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers ainsi que la nomenclature et les règles de fonctionnement des comptes.............................. Arrêté du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les seuils de chiffre

Commentaire d'arrêt La décision du 28 décembre 2009 Commune de Béziers posait déjà les conditions dans lesquelles le juge pouvait intervenir dans les relations contractuelles entre les parties. Cette décision du 21 mars 2011 vient poursuivre cette rénovation posé par l'arrêt de 2009, puisqu'elle ajoute la liste des prérogatives accordées au juge du contrat. En l'espèce les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers concluent une convention par laquelle la seconde devait reverser à la

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Ce 6 MARS 2009, Coulibaly Dans cet arrêt rendu le 6 mars 2009, le CE se prononce sur l’abrogation d’une décision administrative de droits acquis. FAITS : M. Coulibaly est né en Côte d’Ivoire. Il a suivi ses études à l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan, puis a poursuivi dans le cadre d’un accord de coopération conclu le 15 octobre 1987 à l’université de Montpellier I. Le 16 juin 1992, le doyen de l’université de Montpellier I a délivré à M. Coulibaly une attestation selon laquelle

d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, s'engagent à revoir d'un commun accord les articles dont la rédaction devrait être précisée eu égard notamment aux dispositions légales en vigueur. Dernière modification du texte le 28 octobre 2009 - Document généré le 24 mars 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Préambule Bureaux d'ingénieurs-conseils relevant des syndicats de la chambre des ingénieurs-conseils de France Article En vigueur étendu Les organisations contractantes reconnaissent

soussignées L'association TOUT SIMPLEMENT GAZELLES N° 0833053567 Domaine de Sigalous 83260 LA CRAU d’une Part ET D’autre part Il est arrête ce qui suit Article 1 Objet du contrat L’entreprise apporte son soutien en 2008/2009 à Association Tout Simplement Gazelles avec l’objet de participer au Rallye de Gazelles au Maroc en Mars 2009 Article 2 Rémunération et avantage en nature 1. Rémunération L’entreprise mettra à la disposition de l’association une somme s’élevant