Arret 25 Mars 2009

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

de la réglementation de la profession modifiée depuis décembre 2011. Principaux textes de référence : – règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009, – code des transports articles L3211-1 et suivants, – décret n°99-752 du 30 août 1999 modifié notamment par décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 – arrêté du 28 décembre 2011 – arrêté du 31 janvier 2012 – arrêté du 3 février 2012 – circulaire ministérielle du 4 mai 2012 11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code du

ET CHAQUE CLUB EST INVITE A CONSULTER SON CONSEIL JURIDIQUE POUR SON CAS PARTICULIER. ◊ QU’EST CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ? La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture du contrat de travail institué par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 1231-1 du code du travail). Ce type de rupture se distingue donc

COMMENTAIRE D'ARRÊT: Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits. Monsieur Coulibaly est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à monsieur Coulibaly, le 16 juin 1992, une attestation

Civ. - 23 octobre 2008 BICC n°697 du 1er mars 2009). Le codébiteur in solidum, profite de la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions dès lors qu'il s'était associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et que le second pourvoi formé par lui contre le même arrêt, avait seulement été déclaré irrecevable (Com. - 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 08-11992 08-12180, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance). Le pourvoi incident, même

des routes départementales ou communales susceptibles de subir de ce fait un report significatif de trafic. Pierre.Samblat@developpement-durable.gouv.fr herve.huard@developpement-durable.gouv.fr (1) Cf. article 11-VI de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement Eco-redevance poids lourds et directive "Eurovignette" : La directive « Eurovignette » impose que le montant de l'éco-redevance se fonde sur le principe de

PRINCIPAUX INDICATEURS d’activité et de rent abilité AU 31 décembre 2009 ANP.indd 1 25/03/10 16:53:09 ANP.indd 2 25/03/10 16:53:09 GROUPE BANQUE POPULAIRE comptes consolidés aux normes IAS/IFRS 31 décembre 2009 Le Comité Directeur du Crédit Populaire du Maroc, réuni le 25 Mars 2010 sous la présidence de Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, a examiné les résultats du Groupe et arrêté les comptes au titre de l’exercice 2009. Assise financière de premier plan et croissance rent able Produit

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on plénière pour avis, 9-70.010

exclusivement festifs à caractère musical qui ne doivent être déclarés à la préfecture qu'à compter d'un nombre prévisible de 500 participants et faire l'objet de l'évaluation des incidences Natura 2000 conformément aux dispositions de l'article R414-19, 25° du code de l'environnement. Les difficultés engendrées par la multiplication des rave-parties ont amené les pouvoirs publics à mettre au point quelques règles juridiques destinées à les encadrer. Le dispositif entre dans le régime déclaratif : les