Arret 25 Mars 2009

constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a reconnu la qualité de syndicat au front national de la poilice (FNP) . Le SNP

universitaires) situés en zone ANRU 28 octobre 2011 Pour les bureaux, les bâtiments d'enseignement et les établissements d'accueil de la petite enfance__ 28 octobre 2011 Pour les autres bâtiments tertiaires > un an après la publication des arrêtés spécifiques qui devrait intervenir courant 2011 Pour les bâtiments à usage d'habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine 1er janvier 2013. Avancement de la réglementation : les étapes 20 octobre 2010 : La dernière

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

de l’association : 08 Mars 2003 Données sur les trois dernières années : | |2007 |2008 |2009 | |Budget total réalisé |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité | |Montant subvention privées reçues |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité |Arrêt d’activité |

entre hommes et femmes a baissé de 4 points depuis 2008 pour atteindre 28% en 2010 dans le secteur privé, notamment en raison de la part grandissante des femmes cadres et de la poussée du chômage masculin, selon une étude de l'Insee publiée vendredi 8 mars, jour de la journée de la femme. Où en est vraiment l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en France ? Nous constaterons dans une première partie que l’inégalité professionnelle hommes femmes persiste puis nous verrons qu’il demeure

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

des matières __________________________________________________________ 2 Liens interressants pour le secteur de l’industrie verrière ___________________________ 4 Commission paritaire 115.00 __________________________________________________ 5 Arrêté royal du 04.05.1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence __________________________________________________________ 5 Accord sectoriel 2011-2012 ___________________________________________________

Marine LICKEL TD de droit administratif n°6 Semaine du 24 mars 2014 LE RETRAIT DES ACTES ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses

Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 A l’Attention de Monsieur le Directeur Général de la Société Nationale d’Électricité (SENELEC) S/C de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rue Alpha Hachamiyou Tall x Rue Kleber Dakar OPINION Nous avons examiné le respect par la SENELEC du processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2009, afin de mesurer le degré de respect de sa part des dispositions et

financiers et techniques dont dispose une entreprise industrielle et commerciale et qui peuvent générer d’autres richesses ». Mais c’est surtout la jurisprudence, notamment celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à travers un arrêt en date du 31 janvier 1984 – affaire Luisi et Carbonne- qui précise la notion de capitaux au sens du droit communautaire. Selon cette décision de la Cour Européenne, les capitaux sont définis comme étant « des opérations financières tendant au