Arret 25 Mars 2009

Commentaire comparé Sources : Cass. Soc., 19 mars 2013 et Ass. Plen., 25 juin 2014. L'article 2 de la constitution de 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » Il y a en effet un principe fondamental reconnu qui est celui de la laïcité. Ce principe se doit d'être appliqué au sein même des entreprises, en ce qui concerne les signes distinctifs d'appartenances religieuses, lorsque celles-ci touchent au domaine public. Un principe pouvant

européen élu au suffrage universel. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville dans le gouvernement Édouard Balladur, elle siège au Conseil constitutionnel de 1998 à 2007. Élue à l'Académie française, elle entre sous la Coupole le 18 mars 2010. Biographie[modifier] Enfance[modifier] Le 22 mai 1922, son père André Jacob épouse Yvonne Steinmetz, dans le 9e arrondissement de Paris2. Il quitte la capitale pour Nice deux ans plus tard. Simone Jacob est la benjamine d'une

TRIBUNAL DES CONFLITS Rapport 2009 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 1 Première partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL

d’indemnisation et d’accès au dispositif du chômage partiel. (instructions de la Direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle - DGEFP - n°2008/19 du 25 novembre 2008, n°2009-07 du 25 mars 2009 et n°2010-13 du 30 mars 2010 et n° 2012/08 du 4 mai 2012) Ces différentes mesures ont été complétées à compter du 1er mai 2009 par la mise en œuvre d’un nouveau dispositif, l’activité partielle de longue durée (APLD) destiné à éviter ou limiter les licenciements économiques. Le contexte

RIVOLLIER Mardi 17 Mai 2011 Bastien Commentaire d’arrêt CE, 8e et 3e ss-sect, 25 sept. 2009, n° 319559 et n° 320378, Synd. CFDT, min. Affaires étrangères En droit de la fonction publique, une des trois formes d’évolution professionnelle est la promotion de grade. Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d’avancement. C’est à partir de ce tableau que l’autorité administrative

23 novembre 2009 TD de droit social La période d'essai: cas pratique : Monsieur METAL vient nous consulter car il a embauché un nouveau chef d'atelier ( équivalence agent de maitrise ) le 1er octobre 2009. Lors de son deuxième jour de travail, Monsieur POISSE, le salarié est victime d'un malaise cardiaque quelques minutes après sa prise de poste et est donc depuis cette date, en arrêt de travail. Monsieur POISSE est en période d'essai de deux mois renouvelable une fois, son employeur

Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 22 janvier 2009 Dans l’arrêt de la première chambre civile du 22 mai 2008, on sait que la Haute Juridiction avait estimé que si l’action en responsabilité du fait d’un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes. Cet arrêt qui avait constitué un véritable revirement de jurisprudence, en la

la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout -------------------------------------------------------------------------------------------------------GP20110205005 Gazette du Palais, 05 février

19-2-92 étendue par arrêté du 24-6-92, JO 4-7-92 1 Travaux exceptionnels de nuit (20 h – 6 h), dimanche et jours fériés ■ Majorations de 100 % non cumulables entre elles. En cas de durée du travail de nuit d’au moins 8 heures, pause de 2 Primes pour travaux exceptionnels ■ Majorations (cumulables) en pourcentage du salaire horaire effectif. Nature des travaux Taux Travaux sur échafaudages volants : – de 0 à 3 m – de 3 à 5 m – de 5 à 10 m – de 10 à 20 m – au-delà de 20 m – 5% 10 % 25 % 50 % Travaux

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard