Arret 23 Janvier 2007

Christophe Maé (Martichon) Naissance : 16octobre 1975 à Carpentras Petit, il apprend à jouer du piano et de la batterie. Une polyarthrite l'immobilise à l'âge de 16 ans, il doit arréter le sport (tennis et ski). La musique de Stevie Wonder lui donne envie d'apprendre l'harmonica. Il découvre Bob Marley et lui adressera une chanson, Mon père spirituel. C'est à cette époque qu'il apprend à jouer de la guitare. Il travaille quelques moi dans la patisserie de ses parents et passe son CAP patisserie

qualification. Assemblée Plénière 4 Mars 1983 – Arrêt Barrat (arrêt de principe). Chambre Social 19 Décembre 2000 – Arrêt Labanne. Principe d’indisponibilité de la qualification PARAGRAPHE 1 : LE CRITERE DISCTINCTIF, LE LIEN DE SUBORDINATION Pour la même activité, il peut y avoir contrat de travail ou pas, selon qu’il y ait une subordination ou pas. Subordination implique une dépendance économique et donc un lien de subordination. Arrêt Cour de Cassation 1931, c’est la subordination juridique

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

droit des migrations, Université de Neuchâtel Stefanie Tamara Kurt, MLaw, Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel PJA 2010 p. 635 Introduction Le présent aperçu de jurisprudence 2009 porte sur quelques arrêts choisis parmi ceux rendus - entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 - principalement par le Tribunal fédéral en matière de droit des migrations. De manière générale, cette présentation, qui n'a pas pour vocation d'être exhaustive, se justifie pour plusieurs raisons

anticipé par la société, les accords sino-européen de juin 2005 et sino-américain de novembre 2005 ont levé en grande partie l’incertitude sur les impacts de la fin des quotas. Un nouvel horizon a ainsi été ouvert pour les entreprises chinoises jusqu’à 2007-2008. Ce contexte favorable les a incitées à reprendre leurs investissements technologiques, pour accroître leur compétitivité face à leur concurrence domestique, mais également à celle d’autres pays asiatiques aux coûts de main-d’œuvre plus faibles

89 Étude Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire Si le régime juridique applicable aux délégations de service public semble, depuis la loi du 29 janvier 1993, bien rôdé, la jurisprudence administrative n’en continue pas moins de s’affiner avec une grande précision. Plusieurs décisions récentes fournissent de précieux éclaircissements, notamment sur les irrégularités susceptibles d’entacher la procédure

de pédophilies les jeux d’argent en ligne et les incitations au terrorisme. - La communication du mot de passe en cas d’absence du salarié à l’employeur. ( Cour Cass, 18 mars 2003). DOC 2 : Vie privée du salarié. Cassation, Ch. Mixte 18 mai 2007, A contre Haironville. Article 1134 code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Article 9 code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Elles ne peuvent être révoquées que de leur

murs de magasin). Par son Arrêt du 6 décembre 2004 (BICC n°614 du 1er mars 2005), l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur. L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

entreprises, les écoles, les locaux d’administrations, les établissements de santé, … En septembre 2006 à eu lieu la concertation sociale ; puis le 15 novembre 2006 la publication du décret ; avec le 1er février 2007 l’entrée en vigueur dans certains lieux publics ; et le 1er janvier 2008 correspond à l’application dans les bars, restaurants, discothèques, … - Que dit cette loi ? Elle renforce l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Il s’agit en effet d’un décret. Désormais, fumer dans

droit au licenciement d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003