Arret 23 Janvier 2007

obligation d'information qui est aussi une obligation de "mise garde" que le professionnel doit à son client, qu'il s'agisse de la vente d'une chose ou de la fourniture d'une prestation. Dans un arrêt du 2 mars 2007 prononcé par l'Ass. plénière du 2 mars 2007 BICC n°661-2 du 15 mai 2007 (BICC n°661-2 du 15 mai 2007) sur le rapport de Mme Renard-Payen Conseiller rapporteur et après avis de M. Main, Avocat général, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a précisé qu'il n'est pas satisfait à cette obligation

intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La loi du 23 juin 2006 : La limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section 2: Le libre choix

paramédicaux appelés à dispenser des soins aux pensionnaires. Mais l'incursion du contrat dans ce domaine médico-social soulève des questions d'ordre éthique et technique. Il en est ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 16 janvier 2007 d'où ressort le problème de la qualification juridique des rapports d'une maison de retraite avec des infirmières. En l'espèce, une SCP d'infirmières s'engage à pratiquer dans une maison de retraite les actes de son art sur les pensionnaires

Aller à : Navigation, rechercher Loi LRU Titre Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Code ESRX0757893L Pays France Type Loi ordinaire Branche droit de l'éducation Législature XIIIe législature de la Cinquième République française Gouvernement Gouvernement François Fillon (2) Adoption 1er août 2007 Promulgation 10 août 2007 Texte Lire sur Légifrance La loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

farhat@planet.tn Site web : www.toumi-avocat.com 3 DROIT DU TRAVAIL Janvier 2008 CABINET MAITRE FARHAT TOUMI AVOCAT A LA COUR DE CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn SOMMAIRE GENERAL I- DES EXTRAITS DE LEGISLATIONS SOCIALES Loi n°66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail Articles 1à4 Pages 23 Code du travail Articles Dispositions générales ……………………………………………………

Rapport financier 2007 Rapport de gestion 1 – Rapport du Président 7 – Comptes consolidés 22 – Comptes sociaux 66 Rapport de gestion Organigramme 2 Contexte général 3 Éléments marquants au sein du Groupe 3 Principales données financières consolidées du groupe RATP 3 Perspectives 6 1. ORGANIGRAMME RATP Développement 95,41 % RATP Tram Firenze 24,9 % Télécoms Mobicité 100 % RATP International 100 % Xelis 100 % Telcité 100 % EM Services 90 % Alexa 37 % Naxos

représentants français au Parlement européen. Il conteste le fait que la loi électorale de 1977 prévoit que les électeurs d’outre-mer participent à cette élection. Pour Nicolo, cette loi ne respecte pas les stipulations du Traité de Rome en date du 23 mars 1977. Le CE accepte de contrôler la conventionalité d’une loi postérieure ? Le CE accepte pour la 1ère fois d’exercer un contrôle de conventionalité de la loi. Le CE constate que la loi de 1977 respecte les stipulations du traité de Rome, il rejette

Le 25 octobre 2011 ARRETE Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. NOR: BCFR0750735A Version consolidée au 25 octobre 2011 Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-1 à L. 1617-5, L. 2311-1 et suivants, L. 2343-1

CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC., 22 janvier 1921, Colonie de la Côte

à Genève, Yasser Arafat, chef de l'OLP, reconnaît le droit d'Israël à vivre "en paix", et déclare renoncer totalement au terrorisme. 1989 2 mai : en France, Yasser Arafat est reçu pour la première fois à l'Elysée par François Mitterrand. 2 janvier : Ezer Weizman, ministre des Sciences (et futur chef de l'Etat israélien) est limogé pour avoir rencontré un membre de l'OLP. 1991 12 mars : le secrétaire d'Etat américain James Baker rencontre pour la première fois des personnalités palestiniennes