Arret 22 Septembre 2009

part car je suis iranien de mon coté paternel et d’autre part car on en parle beaucoup en ce moment dans les média que ce soit en politique international avec le problème nucléaire, et politique intérieur avec les élections présidentielle iranienne de 2009. Dans cet exposé je vais vous parler du contexte géopolitique de l’Iran a partir de la chute du shah en 1979 (c'est-à-dire du roi et pas du miaouuuuu mdr) à aujourd’hui. Bien entendu, je vais vous parlez des principaux évènements qui se sont déroulés

Ici , delit flagrant : donc va ouvrir une autre procedure et pour l’ouvrire, repart au debut. Faut caractériser si element du flagrant delit peuvent etre ouvert : repars sur une autre procédure. Reprend le processus. ok Question 7 Loi novembre 2009 : dispositif introduit : bracelet electronique. Les décisions à caractère juridictionnel : faut qu’il se prononce sur le statut de la personne qu’il a en face de lui. La mise en examen conditions : 80-1 CPP Le JI ne peut mettre en examen que des

toutefois, circonstances atténuantes. Épuisé par sa déportation de quatre longues années, Dreyfus accepte la grâce présidentielle, accordée par le président Émile Loubet. Ce n'est qu'en 1906 que son innocence est officiellement reconnue au travers d'un arrêt sans renvoi de la Cour de cassation, décision inédite et unique dans l'histoire du droit français. Réhabilité, le capitaine Dreyfus est réintégré dans l'armée au grade de commandant et participe à la Première Guerre mondiale. Il meurt en 1935. Les

économique dite de la Grande Récession (2008 et après) liée à la crise financière de 2007-2010. Elle touche, depuis février 2007 l’immobilier américain et, par ricochet, le financement immobilier et le système financier international. - à partir de fin 2009 : crise de la dette publique grecque qui entraîne la baisse de l'Euro, une inquiétante propagation au Portugal, à l'Espagne et même à l'Italie et une remise en cause d'une politique "commune" en Europe. B) Les causes de la crise financière Etape

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

-Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être

installations classées a été profondément réformé par la loi du 19 juillet 1976. Il existait, jusque récemment, deux régimes pour la création des ICPE, à savoir, le régime de l'autorisation et le régime de la déclaration. Puis, l'ordonnance du 11 juin 2009 est venue mettre en place un troisième régime, celui de l'autorisation simplifiée, dit régime d'enregistrement. La création de ce nouveau régime constitue t-elle une véritable simplification du régime d'autorisation et permet-elle de garantir, toujours

désormais conçu comme le juge de cassation des juridictions administratives. Cependant le Conseil d’Etat conserve plusieurs domaines de compétence de droit commun, dans lesquels il reste le juge de première instance. Dans leur commentaire du décret du 22 février 2010 (AJDA 2010. 605), Didier Chauvaux et Jean Courtial relèvent qu' « à la veille de la réforme, les affaires relevant de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'État représentaient entre 20 et 25 % de ses entrées annuelles

principe de nécessité des peines prévu par l’article 8 de la DDHC : «  la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire ». La valeur conventionnelle, la DDHC ne prévoit pas la rétroactivité et pourtant un arrêt de la CEDH du 17 septembre 2009 arrêt Scopola contre Italie que la rétroactivité des lois pénales plus douces découpe du principe de prééminence du droit et aussi de la non rétroactivité des lois plus sévère. Principe également reconnu par la CJUE : cour de justice européenne