Arret 22 Septembre 2009

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES * Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009 Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanisme dans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier

Fédération n’a pas fait par une loi usage de sa compétence législative. » L’alinéa 2 de l’article 72 stipule les conditions d’intervention du pouvoir législatif fédéral : (2) « Dans les domaines de l’article 74, al. 1 nos. 4, 7, 11, 13, 15, 19a, 20, 22, 25 et 26, la Fédération a le droit de légiférer lorsque et pour autant que la réalisation de conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou la sauvegarde de l’unité juridique ou économique dans l’intérêt de l’ensemble de l’Etat rendent

droit administratif européen, thèse dactylographiée de l’Université Paris 2, 2009. Articles AJDA, « Intérêt général, concurrence et service public », 2006, p. 67. AJDA, « Actualité du service public social », 2008, n° 4. BERGEAL C. et BERROD F., « L’application par le Conseil d’Etat du droit de la concurrence à travers l’exemple de la réception de la notion de services d’intérêt économique général », Gaz. Pal., 2009, n° 44-45, p. 41. DEBENE M. et RAYMONDIE O., « Sur le service universel :

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

Tabagisme : une campagne pour soutenir les fumeurs désireux d'arrêter Dans le cadre des bonnes résolutions de l'année 2011, le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) lance une nouvelle campagne d'information pour encourager les fumeurs à arrêter la cigarette. Intitulée "V", cette campagne nationale diffusée en pharmacies vise à soutenir les fumeurs dans leur démarche d'arrêt, mais également à encourager les anciens fumeurs à poursuivre leurs efforts. Le tabagisme est à l'origine de plus

Darda[citation nécessaire] Abu Zaid - porte-parole[3] | Siège social | Kanamma, Nigéria | Domaine de la opérations | Nord du Nigeria | Opposants | État nigérian | Batailles et guerres | Conflit de la charia nigérian Violence sectaire nigérian 2009 | Carte des États nigérians qui implémentent actuellement la charia (en vert) Peuple s'est engagé à la Propagation des enseignements du prophète et le djihad [[ [] 4] (Arabe: جماعة اهل السنة للدعوة والجهاد, Jama'atu Ahlis Sunna Lidda'awati Wal-Jihad)

ce sujet, on retiendra que la jurisprudence dans un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 28 mars 2000 a considéré que cette expertise sanguine était de droit dés lorsqu’il n’existait aucun motif illégitime de ne pas y recourir. Le motif illégitime pourra résider dans l’impossibilité de fait en raison de la disparition du père (civ. 1ère, 3 janvier 2006), ou encore la prise en compte de l’intérêt de l’enfant (Civ 1ère, 30 septembre 2009). Le père souhaite obtenir la preuve de sa non-paternité

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 27 chaouel 1434 – 3 septembre 2013 156ème année N° 71 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Arrête Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon .................................................................................... 2539 Présidence du Gouvernement Nomination d'un directeur général.................................................................... 2540 Ministère

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée