Arret 20 Juin 1995

registre. Site consulté le 25/10/2020 : https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html Lien de la décision : https://justice.public.lu/content/dam/justice/fr/jurisprudence/cour- cassation/social/2009/02/2594/SOC090212_2594-10.pdf 2 - Cass. be, 1e, 7 juin 2018, Pas. be., 2018, n°6-7-8, p. 1297. Trouver le numéro de rôle de cette décision. Site consulté le 25/10/2020, lien de la décision : http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/ download_blob?idpdf=F-20180607-12 Le numéro de rôle de la décision est

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

Par ailleurs, il a été jugé qu'une expertise, qui a pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique, ne peut être ordonnée sur le fondement de ce texte, même préalablement à une procédure d'inscription de faux (1re Civ., 11 juin 2003, Bull., I, n° 139, p. 109).   LES MESURES D'INSTRUCTION "IN FUTURUM"   par Mme Anne-Marie BATUT, Conseiller référendaire à la Cour de cassation Il peut y avoir intérêt à empêcher le dépérissement de preuves qui feront peut-être défaut lors

n’a jamais pris clairement position sur la question de savoir si les actions sur options étaient ou non soumis au paiement de cotisations de sécurité sociales. Ce manquement au principe de sécurité juridique a cependant été rapidement levé par un arrêté royal du 5 octobre 1999 qui complète la liste des exceptions à la notion de rémunération établie par l’article 19, § 2, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969. Il ajoute un 18° à l’article 19§2 qui couvre dès lors « l’avantage retiré des options sur

obligatoires : le nom du débiteur cédé Cass. com., 7 juin 2006, no 04-18.211 La désignation du bénéficiaire cédé est seulement l'un des moyens alternatifs susceptible de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances cédées. Dés lors, pour la cour de cassation, le caractére érronée de cette désignation est, en soit, dépourvu d'incidence dés lors que l'identification des créances résulte d'autres éleemnts du bordereaux ( com. 7 juin 2006) ==>La société QUANDINSKY se prévaut de

Simpson Lance Ito juge 12 juin 1994 Nicole Brown Simpson et de Ronald Goldman sont poignardés à mort. Leur corps retrouvés dans la cour devant l'immeuble en copropriété de Nicole à Brentwood. 13 juin 1994 OJ Simpson est informé de l'assassinat lors d'un voyage d'affaires à Chicago. Il retourne à Los Angeles, est temporairement menotté et emmené pour interrogatoire. Robert Shapiro est contacté sur le nom Simpson et a demandé à devenir avocat de la défense. 16 juin 1994 Les funérailles des victimes

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

La notion d’entreprise en droit européen de la concurrence Développement structuré autour de l’arrêt « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du 16 novembre 1995 (affaire C-244/94)  Introduction Un organisme à but lucratif, gérant un régime d’assurance-vieillesse peut il être considéré comme une entreprise au sens du européen de la concurrence (à savoir des articles 85 et suivants du traité CE, devenus ensuite les articles 81 et suivants du traité CE, puis, actuellement

l'Université Paris Descartes Jean STOUFFLET, Professeur émérite à l'Université d'Auvergne tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés

Exercices à préparer et à présenter en séance A. Commentaire d’arrêt: Civ. 1ère, 26 octobre 2011. B. Cas Pratique. II. Lectures A. L’objet Civ. 29 novembre 1994, JCP 1995 II 22371 note J. Ghestin, D. 1995 p.122 note L. Aynes. B. La Cause a) existence Req. 15 juin 1933, D.H. 1933.377 Civ. I 20 février 1973, D. 1974 p.37 note P. Malaurie Civ. I 6 octobre 1981, Bull. n°273 Civ. III 4 mai 1983, Bull. n°103 b) licéité Civ. 1ère civ.,4 novembre 2011, n°10-20114 c) disparition