Arret 20 Juin 1995

Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres ` INTRODUCTION 010. 020. 030. 040. 050. 060. Criminalite d’affaires ´ Code

Constitution étant supérieure aux | | | |conventions internationales. | |Association « eau et rivière de |19 juin 2006 |Constitutionnalisation de la charte de l’environnement de 2004. | |Bretagne » | |

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

66 Fax : 04 68 55 80 86 Email: vilelec@wanadoo.fr SARL Vilelec est une entreprise d’électricité du bâtiment, de rénovation, de climatisation et de panneaux photovoltaïques. Historique : SARL Vilelec est une entreprise crée le 01 Juin 1996 par Monsieur Benjumea Manuel. Cette entreprise compte un effectif de 3 personnes. Le chef d’entreprise et deux ouvriers qualifiés. Elle est installée à Villeneuve de la Raho dans la zone industrielle. [pic] [pic] NOM : FACQ

propriétaires du terrain. En un mot, tandis que dans sa jurisprudence antérieure, la haute juridiction se contentait de contrôler les points litigieux tenant aux textes, à la procédure, bref, à la légalité externe de l’acte d’expropriation (1), dans cet arrêt, elle a franchi ses propres limites pour examiner le contenu concret du projet nécessitant l’expropriation. -I« Considérant que l’orientation moderne du contentieux administratif ne se contente pas de considérer la réalisation de l’utilité publique

et l’existence d’un gardien de la chose. « Le principe de la responsabilité du fait des choses inanimée trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien » arrêt du 20 novembre 1968 L’article 1384 alinéa 1 ne distingue pas les choses mobilière des choses immobilières. De plus l’article 516 dispose que « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature » En l’espèce, l’ascenseur fait partie intégrante

Fiches d’arrêt – Le statut juridique du fœtus Arrêt 1 : Cour de Cassation, chambre criminelle, le 30 juin 1999 Les faits : Le docteur X est accusé négligences et d’homicide involontaire sur le fœtus de porté par Y, épouse Z. En effet suite à une confusion résultant d’une homonymie entre deux patientes, le docteur a procédé à une intervention destinée à retirer un stérilet sur une femme venue pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a entrainée la rupture de la poche des eaux

Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Titre III Le Gouvernement Art. 20. - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production