Arret 20 Juin 1995

légales et réglementaires: - Loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, modifiée par la loi n°95-87 du 30 octobre 1995. - Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne. -

avec l'autorisation du CFC (20, rue des grands Augustins 75006 Paris)" "Reproduction effectuée par l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III avec l'autorisation du CFC (20, rue des grands Augustins 75006 Paris)" "Reproduction effectuée par l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III avec l'autorisation du CFC (20, rue des grands Augustins 75006 Paris)" "Reproduction effectuée par l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III avec l'autorisation du CFC (20, rue des grands Augustins

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001. Introduction « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : Cet adage latin peut s'entendre comme l'impossibilité, pour un juge, de retenir l'existence d'une infraction ni prononcer une peine sans s'appuyer sur une loi, un texte précis. La Cour de cassation, le 29 juin 2001, a rendu, contre toute attente, un arrêt confirmant l'arrêt de principe « Golfier » du 30 juin 1999. Ce dernier affirmait qu'un enfant à naitre ne pouvait être victime

exclusives sont régis par le droit communautaire et le droit national français. D’abord, le droit communautaire réglemente ces contrats avec le Traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81 à 83, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le Règlement CE n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques

nationale en 1981 et la modification des critères évaluation du bac de 1995. Comment by Francis CHARPIER: TB pour le respect des consignes sur la formulation de la tendanceIl convient avant tout d’inscrire cette démonstration au travers d’un contexte afin d’en faciliter la démonstration. Tout d’abord, au niveau sociétal, François Mitterrand devient président de la République le 21 mai 1981 et le restera jusqu’au 17 mai 1995. Homme politique de gauche, il nomme comme ministre de l’Éducation nationale

(Cass. req., 27 nov. 1935 : DH 1936, p. 17. – CA Paris, 22 oct. 1947 : S. 1948, 2, p. 47. – Par conséquent, la cession consentie à une personne non diplômée serait nulle et le prix indûment perçu devrait être restitué par le vendeur, Cass. req., 21 juin 1898 : S. 1899, 1, p. 71. – Cass. req., 24 nov. 1902 : DP 1903, 1, p. 80. – Cass. req., 23 mai 1905 : DP 1906, 1, p. 412. – Cass. req., 22 mai 1913 : S. 1913, 1, p. 292. – CA Rennes, 21 janv. 1909 : DP 1910, 5, p. 40. – CA Paris, 25 mai 1935 : Gaz

a été progressivement étendu, et cela a abouti à l’idée selon laquelle l’expropriation est justifiée lorsque l’opération projetée présente un intérêt général. En effet, selon les conclusions de Josse suite à la décision Cambieri du Conseil d’Etat du 20 décembre 1938, il est « inutile pour justifier l’expropriation (…) d’aller jusqu’à la notion de service public : l’utilité générale suffit. Plusieurs lois portant sur des domaines divers ont donc consacré la légitimité de l’emploi de l’expropriation

Candidats Individuels Textes de référence : Arrêté du 4 Octobre 1991 ( B.O du 14 Novembre 1991 ) portant création du CAP. Arrêté du 30 Juillet 1993 ( B.O du 16 Septembre 1993 ) portant modification du CAP Arrêté du 21 Novembre 1994 ( B.O du 15 Décembre 1994 ) modifiant l’arrêté du 4/10/91 modifié par Arrêté du 12 Janvier 1995 ( B.O du 9 Février 1995 ) modifiant l’arrêté du 4/11/1991 modifié par Arrêté du 15 juin 2001 modifié par Arrêté du 25 février 2005 Arrêté du 22 novembre 2007 Le présent document

la réalité du fonds[13]. La jurisprudence est fluctuante en ce qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation

manifestations du principe Civ.1ère, 8 février 2000 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe de la liberté de la preuve entre commerçants. Attendu que Mlle Pitorin, venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle Pitorin, qui