Arret 20 Juin 1995

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

recevable la citation en diffamation au motif qu'"en pareil cas, il n'est pas concevable que des poursuites pénales soient mises en mouvement conformément à l'article 68 de la Constitution, devant la Haute Cour de justice" (CA Paris, 11e ch. corr., 20 juin 1962, Colonel de Blignières c/ Frey : Gaz. Pal. 1962, 2, p. 86, note anonyme). Saisie par le ministre, la Cour de cassation considère que les dispositions de l'article 68 alinéa 2 "sont d'ordre général et absolu ; qu'elles s'appliquent, sans distinction

remplies, il reste à passer le concours d'entrée dans la fonction publique lequel doit comprendre des garanties et plus précisément des garanties d'égalité entre les candidats. C'est ce dont il est question dans l'arrêt du conseil d'État en date du 29 juin 2000, Association nationale des handicapés moteur du Sénégal c/ Etat du Sénégal. En l’espèce, le sieur Boubacar Fadiya, candidat admissible à un concours destiné à recruter des enseignants, a vu sa candidature rejetée lors de l’entretien de confirmation

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

................................................................................. 17 2.2 Règlementation ................................................................................................ 17 3 LE MEDICAMENT……………………………………………………………………… 20 3.1 Dans le monde ................................................................................................. 21 3.2 En Algérie......................................................................................................... 25 3.3

s’applique que pour dans les matières civiles et pénales. La question tenant à l’application de l’article 6 dans la procédure de l’AMF est conditionné par la qualification de pénale ou de disciplinaire des sanctions qu’elle inflige. Dans un arrêt du 8 juin 1976 Engel c/ Pays-Bas, la Cour EDH retient l’autonomie de la notion d’ « accusation en matière pénale ». Les pays adhérents qualifient les actes de disciplinaires ou de pénaux dans leur droit interne ce qui entraine des garanties supérieurs au

1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois

protection des droits et libertés du salarié, y compris aux temps et lieu de travail. Au coeur de cette double préoccupation, se trouve l'exigence de loyauté susceptible de limiter les preuves qu'un employeur peut produire en justice et dont deux arrêts rendus le [pic]18 mars 2008[pic] confirment l'importance. Si aucune de ces deux décisions n'est vraiment novatrice, leur combinaison permet de faire le point sur les conditions auxquelles l'obtention loyale d'une preuve par l'employeur est aujourd'hui

Comme nous l'avons signifié, il s'agit ici de se pencher sur la jurisprudence découlant de l'article 9 du Code Civil (et 8§1 de la CEDH), et tout particulièrement, en l'espèce, du droit à l'image sous jacent à l'article 9 précité. En effet, par un arrêt rendu le 18 mars 2004 par sa deuxième Chambre Civile, la Cour de Cassation (ré)affirme que, "selon l'article 9 du Code Civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son image". Depuis la création des premiers appareils photos jusqu'au