Arret 20 Juin 1995

Références : ►décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règ lement général du brevet de technicien supérieur modifié par les décrets n° 96-195 du 8 mars 1996, n° 96-778 du 4 septembre 1996, n° 2002-1086 du 7 août 2002 ; ►arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; ►arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue

pas une telle compétence en vertu du droit national (C.J.C.E. 19 juin 1990, Factortame, C-213/89 ; CJCE 21 février 1991, Zückerfabrik, C-143/88). D’une manière générale, le juge peut ordonner des mesures provisoires pour modifier ou aménager des situations juridiques ou rapports de droit litigieux dans l’attente de la décision juridictionnelle définitive sur l’existence d’une violation du droit communautaire (CJCE, 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandels, C-465/93). ⇒ Les justiciables ont droit

au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la

il comporte des caractéristiques qui le situent à michemin entre l’unité et la dualité de juridiction. Sur ce point, voir M.A. Benabdallah, La Cour suprême : De l’unité à la semi-dualité de juridiction, in Actes du colloque organisé à Rabat, du 18 au 20 décembre 1997, en commémoration du 40e anniversaire de la création de la Cour suprême, Jurisprudence de la Cour suprême et mutations économiques et sociales, 1999, p. 23, ainsi que le propos introductif ; Bref regard sur la Cour suprême à l’occasion

|homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et | | | |respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques : | | |

Condamnation provisoire de la banque à verser 120 000F. Mais, le 12 avril 1996, le Parlement adopte une loi qui répute régulières les offres de prêts émises avant 1995. La CA condamne donc les Lecarpentier à restituer la somme reçue par effet rétroactif de la nouvelle loi. La CCA rejette le pourvoi formé par les Lecarpentier le 20 juin 2000 et ils déposent une demande devant la CDDH de Strasbourg. III) La thèse du demandeur Le couple Lecarpentier est le demandeur. Ils veulent que soit reconnue

lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962 : les personnes privées peuvent exercer une mission de service public mais les rapports entre ces organismes et leur personnel est de nature privée. B. Les personnes publiques a. Les collectivités locales • CE, Commune de Fauillet et autres, 12 juin 2002 : les décisions rendues par une commune

travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter

libéré. Le capital minimum (ou dotation) des banques est fixé par l'arrêté du Ministre des Finances n° 934-89 du 4 kaâda 1409 (8 juin 1989) à 100 millions de dirhams. Le capital minimum des sociétés de financement est régi par l'arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 2450-95 du 10 joumada I 1416 (6 octobre 1995). Il varie entre 100.000 DH et 20 millions de dirhams en fonction de la nature de l'activité de ces sociétés. Un nouvel agrément est requis dans le cas où des

particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - Arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale. - Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale. - Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d’exercices physiques des concours pour