Arret 14 Février 2006

droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles sont surtout, toutes, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents)

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit, que

de voirie (art 2), De donner aux associations la possibilité d’ester en justice pour défendre les handicapés (art 7), c’est à dire de se porter partie civile en cas d’infraction aux règles d’accessibilité. Pierre de Samie, ingénieur de prévention 14 « FIAH » IL existe le « Fonds Interministériel pour l’Accessibilité aux Handicapés des bâtiments appartenant à l’Etat ». Circulaire du 1er ministre d’août 1994 Pierre de Samie, ingénieur de prévention 15 NOUVELLE REGLEMENTATION pour l’égalité

2) les premières interventions jusqu'au année soixante. 3) Greenpeace Démonstration: 1) Campagne ∙ 1992 ∙ 2000 ∙ février 2009 2) Fermeture de centrale ∙ 31 mai 2006 3) Juridique ∙ 15 février 2007 4) Écrit (traité + pétition + rapport) ∙ 1995 ∙ 1996 5) Les essais nucléaire ∙ 1978 ∙ 1985 6) Actions ∙ mais 2006 ∙ 2009 7) Implication ∙ accident nucléaire 8) France ∙ manifestation ∙ abandon d'un projet 9) Allemagne

demandes tendent à la réalisation par RTE d'une obligation impossible à mettre en œuvre techniquement. RTE considère, en outre, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent au regard de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 pour réécrire certaines stipulations du contrat CART, ni suppléer les prétendues carences du pouvoir réglementaire. A titre subsidiaire, RTE estime que les demandes de la société CONDAT sont mal fondées dès lors que RTE satisfait entièrement

demandes tendent à la réalisation par RTE d'une obligation impossible à mettre en œuvre techniquement. RTE considère, en outre, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent au regard de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 pour réécrire certaines stipulations du contrat CART, ni suppléer les prétendues carences du pouvoir réglementaire.
A titre subsidiaire, RTE estime que les demandes de la société CONDAT sont mal fondées dès lors que RTE satisfait entièrement

privé. En votre qualité de Directeur Général des Services, le Maire vous demande de lui présenter les enjeux, les avantages et les inconvénients ainsi que les différentes modalités de recours à un partenaire privé. 1 Documents joints 1. Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n°09PA01920 en date du 25 mars 2010, (source www.legifrance.gouv.fr). 2. Extrait de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, (source www.legifrance

une analyse dichotomique de l’article 9 du Code civil. Lire les arrêts suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85, D. 2007, p. 804, obs. C. Delaporte-Carré. Civ. 1ère, 15 mai 2007, Bull. civ. I, n°191, D. 2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé

recours en cassation va apparaitre. En effet, l’article 17 de la loi du 16 Septembre 1907 institue un recours pour violation de forme de la loi, contre les arrêts de la Cour des comptes. Ce recours est porté devant le conseil d’Etat (CE) et il est expressément qualifié de « demande en cassation ». Dès cette époque, le recours contre les arrêts de la Cour des comptes présente les caractères d’un recours de même nature que ceux portés devant la cour de cassation. Pour les autres juridictions administratives