Arret 14 Février 2006

Plaidoyer pour l’attribution aux juges ordinaires du pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois et la transformation du Conseil constitutionnel en Cour suprême », in Mélanges L. Favoreu, Dalloz, 2007, p. 109; J. Gicquel, « L’article 26 », LPA, 14 mai 2008, n°97, p. 77 ; A. Roux, « Le nouveau Conseil constitutionnel. Vers la fin de l’exception française ? », JCP, G, 2008, n°31, I, 175. 2 conventionnalité des lois sont indissociables, c’est principalement du fait qu’une même loi peut être

marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. (B.O. n° 5518 du 19 avril 2007). * Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1290-07 du 18 joumada II1428 (4 juillet 2007) fixant les modalités d'envoi du dossier d'appel d'offres ou du concours par voie postale aux concurrents . Arabe - Français     * Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1291-07 du 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007) fixant la rémunération relative

l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 1 Juillet 2006 Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des

                                                              7 VITE op. cit, p. 38 TPIY, aff. IT-94-1-A, Tadic, 15 juillet 1999, § 84 ; TPIY, aff. IT-95-14-T, Blaskic, 29 janvier 2007, § 76 ; CPI, aff. ICC-01/04-01/06, 29 janvier 2007, Lubanga, § 209 9 Adhésion aux Conventions de Genève et aux protocoles additionnel I et II : le 14.03.1993 10 Adhésion aux Conventions de Genève : le 10.05.1954; aux

« Le juge ne saurait en aucun cas modifier en accordant une mesure d'instruction parallèle la portée de ce texte que le juge n'a pas le pouvoir de modifier en faisant usage d'un autre texte d'une portée générale. » L'expertise in futurum dans cet arrêt réclamée par les demandeurs ne peut être mise en œuvre sans preuve ni présomption sérieuse de faute dans le processus de décision apportée par ceux-ci. Il ne peut pas en revanche être exigé d'eux qu'ils énoncent en référé la nature et le fondement

3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

L’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable

Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toute décision. Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’Etat pose le PGD de l’existence du REP même sans texte. Dans l’arrêt Société du journal l’Aurore du 25 juin 1948, le Conseil d’Etat pose le principe de non rétroactivité des actes administratifs. La deuxième génération des principes

examiner toute la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui s’y rapporte. Seuls feront l’objet de notre examen le droit à l’aide sociale et le droit à la protection d’un environnement sain, et ce par le truchement deux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus en février et mars 2013. 6 I. HACHEZ, Le principe de standstill dans le droit des droits fondamentaux : une irréversibilité relative, Athènes, Bruxelles, Bruylant, 2008, p.3. 7 Idem., p. IX. 138 L’effet de Standstill des droits fondamentaux

monarque, tout comme lui, ne peut mal faire. Cependant déjà à cette période ce principe est remis en question et cela notamment par la juridiction administrative elle-même, à travers le Conseil d’Etat et l’arrêt extrêmement célèbre dit Blanco du 08 février 1873 qui va admettre que la responsabilité de l’Etat « ne peut être régie par les principes que sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers ». Ainsi donc pour la toute première fois le conseil érige une responsabilité