Arret 13 Mai 1938

responsable que pour la part correspondant à sa participation (CE, Jeannier, 22 mars 1957). L’administration utilise la technique du titre de recette émis contre le fonctionnaire qui pourra y faire opposition devant la juridiction administrative (TC, 26 mai 1954, Moritz). Le fonctionnaire peut éventuellement se retourner contre l’administration. Si le fonctionnaire est condamné pour faute personnelle alors qu’il y a aussi faute de service, il peut se retourner contre l’administration (CE 28 juillet 1951

Gallimard Famille : Son père Lucien Auguste né en Algérie en Ouled-Fayet descendant des premiers arrivants français. Son grand-père est d’origine alsacienne. Lucien Augustu  Caviste dans un domaine viticole «  chapeau du gendarme » vers Dréan 13 Novembre 1913 : mariage avec Catherine Hélène Sintès née le 5 Novembre 1882 à Birkadem Famille d’origine espagnole (de Minorque) 1911 : Naissance de Lucien Jean Etienne 1913 : naissance de Albert Camus Septembre 1914 : Lucien Auguste 1er régiment

l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public

été retenue par certains juristes notamment Duguit et par certaines décisions jurisprudentielle (2 février 1903, Terrier). Pendant longtemps confondue avec la définition organique, la primauté de la définition matérielle remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 ‘Caisse primaire, aide et protection’ où le CE a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituer des services publics. B. Une activité d’intérêt général. La raison d’être du SP est la satisfaction

De la Première à la Troisième République. Avignon : Les Presses universelles, 1988-1990. DULIEU, Louis. La médecine à Montpellier, 5, De 1870 à 1920. Montpellier : Quick Print, 1994-1995. Fonds moderne de la Faculté de Médecine P a g e | 13 DULIEU, Louis. La médecine à Montpellier, 6, De 1920 à 1960. Montpellier, Quick Print, 1996-1997. DULIEU, Louis. La médecine à Montpellier, 7, De 1960 à 1985. Montpellier : Quick Print, 1999. DULIEU, Louis. Les démonstrateurs royaux de l'Université

4 octobre 1958. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel l’érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle. Dans son arrêt n° 262186 du 9 décembre 2003 , le Conseil d’État considère que le droit de grève constitue une liberté fondamentale. Pour la fonction publique, l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et oblig ations des fonctionnaires mentionne: « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent

considération l’utilité de l’acte, l’importance du patrimoine, la bonne foi des contractants. Cette incertitude pénalise l’exercice d’un commerce par un sauvegardé. La cour de cassation est très vigilante quant aux excès que pourraient faire le tuteur : arrêt du 12 juillet 2012. Mme X a contracté un prêt de 300 000 € a Record Bank. Elle ne rembourse pas. Entre tps, elle va en sauvegarde et c’est son tuteur qui interjette appel ; la cour casse l’arrêt qui avait validé la demande. - MPF : loi de 2007

cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka

ou règlementaire une personne privée peut être chargée de l’exécution d’une mission d’intérêt public. C’est le cas par exemple des sociétés de prévoyance, c’est ce que le CE a reconnu dans un arrêt du 20 décembre 1925 : « établissements Vézia ». Cette solution a été confirmée par un arrêt du CE du 13 mai 1938 : Caisse primaire, aide et protection. Lorsque le gouvernement charge une personne privée de réaliser une tache publique, cette personne est considérée comme une autorité administrative.

décision du Tribunal des Conflits en date du 8 février 1873 : l’arrêt «Blanco», qui dispose de la « responsabilité de l’Etat par les personnes qu’ils emploient dans le service public ». C’est ainsi que tous les arrêts qui suivront vont emprunter cette piste, comme par exemple le célèbre arrêt «Terrier», du Conseil d’Etat de 1903, qui dispose que « tout ce qui concerne le fonctionnement des services publics généraux ou locaux constitue une opération administrative ». Le célèbre commissaire du Gouvernement