Arret 13 Mai 1938

gouvernement dispose de l’administration » et l’article 21 indique que «  le PM dirige l’action du gouv il assure l’exécution des lois  sous réserve des dispositions de l’art 13 il exerce le pouvoir règlementaire et nomme aux emplois civils et militaires ». Le PR lui-même est dans une certaine mesure une autorité administrative= art 13 de la Constitution « le PR signe les ordonnances et les décrets délibérés en CM il nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat ». De plus, dans le milieu de la haute

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

aşezarea sarcinilor publice în aşa fel încât nicio persoană să nu fie obligată să suporte sarcini mai mari decât restul cetăţenilor. Chiar în situaţiile în care interesul public poate justifica o limitare a exerciţiului drepturilor cetăţenilor, această limitare trebuie să fie unitară şi echilibrată, fără a se institui categorii de persoane sau chiar indivizi care să fie obligaţi să suporte într-o proporţie mai mare decât ceilalţi sarcinile publice pentru lucrări, servicii sau prestaţii de care beneficiază

1936 (=1ièreagression). 1938 : * Anschluss : L'Autriche est parcourue par un fort courant d'opinion réclamant son unification à l'Allemagne et ce d'autant plus que le parti nazi autrichien est en pleine expansion. En février 38, Hitler convoque le chef du gouvernement autrichien Schuschnigget exige qu'il incluse dans son cabinet plusieurs ministres nazis. Celui-ci refuse et est remplacé par un pro-nazi, Syss-Inquart, qui invite l'armée allemande à occuper le pays. Le 13 mars, le rattachement de

Versaillais fusillent sur leur passage 20 000 personnes. Les derniers combats ont lieu au Père-Lachaise où des exécutions sommaires ont lieu au « Mur des Fédérés ». La répression est à la mesure de la violence de la Commune : 40 000 arrestations (Courbet), 13 000 déportations (Louise Michel). Le mouvement ouvrier et socialiste est brisé pour 10 ans. Mais, la république n’en sort pas affaiblie, puisqu’elle a prouvé sa capacité à ramener l’ordre. B- La fondation de la République L’assemblée monarchiste

le duc de Paris. 1. Année 1848 à direction républicaine Du 24 février au 10 mai Gouvernement provisoire gouverné par Lamartine. Rétablit drapeau tricolore. 23-24 avril 1848- éléctions legislatives. Suffrage universel masculin. Pas d'isoloire. Dimanche de Pâques: la plupart des électeurs sont conduis par curé (texte Tocqueville qui se décrit conduisant ses paysans ) 4 mai: proclamation officielle de la Republique Du 10 mai au 24 juin Pouvoir législatif - Assemblée constituante. Ne gouverne plus avec

l’État ; elles sont dirigées par Himmler. En 1923, le NSDAP regroupe 50000 adhérents ; Hitler tente en 1923 un coup d’État : c’est le putsch de Munich, qui échoue car l’armée refuse de suivre les séditieux et reste loyale au régime. Hitler est arrêté et condamné à 9 mois de prison. Il y rédige son livre-programme Mein Kampf. Dans ce livre, Hiltler y exprime les quelques idées qui serviront de base à l’application de son programme politique et militaire futur : sa croyance fondamentale dans

Des relais européens Belgique Roumanie France Ailleurs en Europe 3 Les instruments de l'oppression Propagande et racisme Les polices civiles du Reich à partir de 1936 Les camps de concentration et d'extermination La solution finale (Endlösung) 11 12 13 14 6 6 7 9 10 S'engager, résister, combattre 4 Dire non avant le début du conflit Alerter l'opinion publique L'engagement politique Des engagements religieux 5 6 7 La guerre, 1939-1942 La fin de la guerre : la victoire change de camp, 1943-45

Les catastrophes et le droit international humanitaire 2.5 Catastrophes écologiques 3 Prévention des catastrophes 4 Bibliographie Catastrophes naturelles Statut juridiqueEn France, le statut officiel de « catastrophe naturelle » par l' « arrêté de catastrophe naturelle », permet de débloquer les indemnisations et de faire jouer les assurances. Impact et occurrence La mortalité due aux catastrophes naturelles a augmenté de 60 % entre les années 1980 et les années 2000 et le nombre de catastrophes

la volonté de réintroduire un régime Parlementaire dualiste avec un équilibre des pouvoirs, se verra confronté a de véritables lacunes et dérivera ? I. Un déséquilibre institutionnel apparent A. un pouvoir exécutif fort en façade B. La crise du 8 mai 1877 : Le début du Parlementarisme Absolu (R.Carré de Malberg) II. Les conséquences de ce déséquilibre institutionnel A. La dérive du Régime Parlementaire : Le Régime d'Assemblée B. L'impossible réformeAutre plan : I) La volonté des constituants de