Apports En Société

TD3Egiazarova Anna L3 Groupe A TD Groupe 4 Séance 3 - La société, contrat spécial : Conditions du droit des sociétés ( l’apport ) Cas pratique : Suite à un franc succès de son activité de crêpes itinérantes que Paul exerce sous le statut d’entrepreneur individuel depuis un moment, celui-ci s’est décidé de se mettre en société et constituer une SARL avec ses proches. Parmi ses proches il y a Fernandine qui propose d’apporter une créance qu’elle détient sur la soiciété COSY mais a priori

MODULE: COMPTABILITE DES SOCIETES CHAPITRE INTRODUCTIF La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale. En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports que ceux de la comptabilité générale. Les principales opérations que l'on rencontre dans tous types de sociétés sont les suivantes: - Opérations

Commissaire aux apports APPORT EN NATURE D’ACTIONS DE LA SOCIETE DECORA VOYAGES SAS A LA SARL DECORA HOLDING RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS SUR LA VALEUR DE L’APPORT EN NATURE ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.225-147 DU CODE DE COMMERCE STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SAS DECORA HOLDING EN DATE DU 01/04/2011. RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS Présenté par : Commissaire aux comptes SOMMAIRE I PRESENTATION DE L’OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS 1.1 Présentation

doctorant :tous les mardis 9-11 Salle F 343 B=> Jenny D §3. L’objet et contrat de société Plusieurs significations : il est nécessaire de distinguer deux objets L’objet d’un contrat de société : l’objet de l’acte juridique est la création de société L’objet social : correspond à l’objet de la société nouvellement créée. distinction entre l’objet de la société et l’objet social L’objet du contrat de société, défini par l’article 1832 du Code civil est la mise en commun « des biens ou

commerce, en ces termes : « une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent ». La fusion est une opération par laquelle une société disparaît, soit lors de son absorption par une autre société (fusion absorption), soit parce qu’elle participe avec d’autres personnes morales à la constitution d’une nouvelle société (fusion par constitution d’une nouvelle société). Il existe donc deux formes de fusion :

Droit des sociétés Introduction Qu’est ce qu’une société (qualification juridique) ? Une société est une personne morale de droit privée. Une personne morale est un groupement de personne physique ou de personne moral ou encore des biens (fondation ou fiducis).Ces personnes morales acquièrent la personnalité juridique par un enregistrement ou autrement selon les différents types de société. C’est la loi qui désigne ce type de groupement comme pouvant obtenir la personnalité juridique

[Qualité de l'apporteur (ex : la société ou Monsieur) (apport de biens divers)] [Prénom et nom ou dénomination de l'apporteur (apport de biens divers)], née le [Date de naissance de l'apporteur (apport de biens divers)] à [Lieu de naissance de l'apporteur (apport de biens divers)], de nationalité [Nationalité de l'apporteur (apport de biens divers)], demeurant [Adresse de l'apporteur : n° de rue et rue (apport de biens divers)] [Adresse de l'apporteur : code postal (apport de biens divers)] [Adresse de

Introduction au droit des sociétés et contrat de société I. Définition de la société « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». II. Distinction de la société avec d’autres institutions 1. Société et association Les membres d’une association sont les sociétaires. Les membres d’une société sont des associés

CHAPITRE 1 LE CONTRAT DE SOCIETE SECTION I/ LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE PAR 1 LES ASSOCIES Le nombre minimum d’associés varie selon le type de sociétés.TAB INTRO à voir. Seule la SARL connaît une limite maximale (100). Les associés PERSONNES PHYSIQUES : peuvent être des majeurs capables, des incapables mineurs et majeurs, des étrangers, des personnes frappées d’une incompatibilité , d’une interdiction d’exercer le commerce. Cependant dans certaines sociétés, la capacité commerciale

DROIT COMMUN DES SOCIETES I/ELEMENTS CONSTITUTIFS A UNE SOCIETE Société= -2 sens complémentaires -Désigne l’acte juridique qui donne naissance à la société -Désigne le résultat de ce contrat On trouve toujours à l’origine de la personne morale de la société un ACTE JURIDIQUE qui va donner naissance à la société et qui caractériser cette société. C'est-à-dire lui donner ses principales caractéristiques. 1) Quelles sont les conditions de validités pour