Apports En Société

 I – CREATION DE LA SOCIETE Le mot société à deux sens car il désigne : D’une part, le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre des biens ou leurs industries en commun en vue de partager le bénéfice. (c.civil, art.1832) ; c’est l’acte constitutif de la société. D’autre part, la personne juridique, dite morale, à laquelle en affectée la «chose »mise en commun, et qui investie de la capacité juridique d’agir au nom et dans l’intérêt de la collectivité des associes

Le Contrat de Société Section 1 : Eléments constitutifs du contrat de société (un contrat spécial) Les conditions spécifiques de constitution d’une société : 1 – L’apport 2 – L’intention de participer aux résultats de l’activité sociale 3 – L’affectio Societatis §1 – L’Apport A. La notion d’apport = moyens matériels et humains de la société (art 1832 CC) Double sens du mot apport :  Opération par laquelle l’associé met un bien ou une activité à disposition de la société  L’objet de la

I – Constitution des principales sociétés Il existe dans chaque département des centres de formalités des entreprises (CFE) qui assurent le suivi de la constitution auprès du Registre du commerce et des sociétés, du Répertoire national des entreprises et des établissements, des services fiscaux, de l'URSSAF, de l'ASSEDIC et de l'inspection du travail. En dehors de ces contraintes administratives inévitables, lorsqu'on crée une société, le problème le plus important, à part celui qui touche à la

Chapitre 1 : La constitution de la Société Anonyme Premier Chapitre La constitution de la Société Anonyme TEXTES DE BASE (CSC)....................................................................................................................... 3 SECTION 1 : INTRODUCTION............................................................................................................. 10 § A. DEFINITION DE LA SA.......................................................................................

PARTIE 1 : le droit commun des sociétés L’article 1832 du Code Civil définit le contrat de société. Selon lui, la société est, avant tout, un contrat mais d’une nature particulière en ce qu’il a vocation de donner naissance à une personne morale. Article 1832 du Code Civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra

Société à responsabilité limitée: Constitution  Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) demeurant (adresse complète avec code postal, ville, ...) de nationalité (nationalité)

sous forme de société. On parle de forme sociale. Une personne qui veut exploiter une entreprise sous forme social doit s’associer et par exception elle peut constituer seule une société, (associé unique). A. Contrat de société et personne morale Pour constituer une société, il faut faire un contrat entre associés. Ce contrat c’est ce qu’on appelle les statuts des sociétés (contrat qui uni tous les associés). C’est l’article 1832 du code civile défini le droit de société. Il précise :

LE SUIVI COMPTABLE ET ADMINISTRATIF DES APPORTS PARTIELS D'ACTIF Hervé Stolowy, professeur-attaché au groupe HEC, expert comptable diplômé SOMMAIRE 1 - ENREGISTREMENT DU TRAITÉ D'APPORT 1.1 Chez la société apporteuse ALPHA 1.2 Chez la société bénéficiaire BETA 2 - ÉCRITURES GÉNÉRÉES PAR L'EXISTENCE DE LA RÉTROACTIVITÉ 2.1 Rappel : la rétroactivité des apports partiels d'actif 2.2 Le suivi des actifs et passifs apportés 2.2.1 Encaissement d'une créance client apportée et impact sur

DES SOCIETES INTRODUCTON GENERALE : Une société est une personne morale, indépendante. Le créateur d’entreprise n’est pas titulaire des obligations, c’est la personne morale qui en est titulaire. Elle constitue un patrimoine avec un actif et un passif. Lorsqu’on apporte un capital à la société, on obtient des parts ou des actions de sociétés, donc le lien entre la personne physique et la personne morale est c’est apport de capital à travers la notion de parts ou d’actions dans la société. Qu’est

1 . Les conditions pour constituer une société anonyme La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités