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Cas pratique droit des sociétés

5364 mots 22 pages
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TD3Egiazarova Anna

L3 Groupe A

TD Groupe 4

Séance 3 - La société, contrat spécial : Conditions du droit des sociétés
( l’apport )
Cas pratique : Suite à un franc succès de son activité de crêpes itinérantes que Paul exerce sous le statut d’entrepreneur individuel depuis un moment, celui-ci s’est décidé de se mettre en société et constituer une SARL avec ses proches. Parmi ses proches il y a Fernandine qui propose d’apporter une créance qu’elle détient sur la soiciété COSY mais a priori …afficher plus de contenu…

III- L’apport en industrie :
A- En droit :
Article 1843-2 Code civil alinéa 2 « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes ».
L’associé qui va décider de faire un apport en nature, il ne participera pas au capital social tout simplement parceque ce n’est quelque chose que les créanciers de la société pourront saisir.
Dans un arrêt du 30 mars 2004 la première chambre civile de la Cour de cassation est …afficher plus de contenu…

La libération des apports en industries se fera forcément successivement.
B- En l’espèce :
En l’espèce, Anatole suite à son expérience dans la société Yoncé et de son savoir faire solide en marketing et communication il veut intégrer la SARL de Paul.
Si on regarde par rapport à l’arrêt rendue par la Cour de cassation le 30 mars 2004, l’expérience d’Anatole et son savoir dans le marketing peuvent bien faire l’objet d’un apport en industrie.
Même si son apport ne participera pas à la formation du capital social car techniquement impossible, il aura quand même des parts sociales. Pour cela son apport devra être évalué.
Selon l’article 1844-1 du Code civil son apport aura la même valeur que le plus petit des apports des
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