Analyse Juridique Cour De Cassation Chambre Commerciale

contrat si celui-ci le désire. Le régime juridique attachés à chacune de ces notions n’est pas identique d’où l’intérêt pour les parties de bien distingué lorsqu’une proposition est émise de savoir su quel terrain se placer. Lorsqu’il y a désaccord sur la qualification de la proposition, les parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce

Section 2 : Le développement des principes commerciaux transnationaux * Distinction avec les principes généraux du droit : les principes transnationaux comme la crème des droits nationaux * Intérêt des principes commerciaux transnationaux * Reconnaissance des principes commerciaux transnationaux Chapitre II : les organisations mondiales et les accords du commerce international Section 1 : les organisations mondiales : * l’OMC * Chambre du commerce international Section 2 :

faut se référer à la jurisprudence en la matière ; A cet effet, en 1981, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que pour décider de l’existence d’une société de fait entre deux personnes, les juges du fonds devaient examiner s’il existait entre elles une « volonté d’exploiter leur commerce sur un pied d’égalité, de partager les bénéfices et, en cas de déficit, de contribuer aux pertes ». La Cour de cassation reprendra ces mêmes critères dans un arrêt du 3 juin 1986 où elle affirme que

analytique de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière du 23 janvier 2004. Arrêt assemblée plénière : arrêt complexe aux conséquences juridiques importantes. La décision a été rendue le 23 janvier 2004 par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière. Il concerne une demande de fixation de loyer dans un bail commercial. Un locataire a trouvé des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans et pour un certain loyer. 9 ans après, le loyer a augmenté de 13% au total. Le locataire saisit alors le juge

Commentaire d’arrêt: 1) Analyse extrinsèque/formelle de l’arrêt. a. Regarder la cour. Si c’est une cour d’appel, rappeler que la portée est limité. b. La formation (la chambre) qui rend l’arrêt : la cour de cassation a 6 chambres : i. 3 civiles ; la première est celle qu’on écoute lorsqu’il y a un pb de preuve… ii. 1 sociale iii. 1 criminel iv. 1 commercial ( lorsque la compétence naturelle n’est pas respecté

concrète du droit de la cause. Un mouvement s’est donc amorcé dans plusieurs pays à l’instar de l’Espagne mais surtout en France depuis une dizaine d’années (réelle amorce avec l’arrêt Chronopost rendu le 22 octobre 1996 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation) qui tend justement à conférer à la cause un rôle beaucoup plus actif. Son domaine d’application s’est en effet considérablement étendu, les juges faisant presque constamment référence à la théorie subjective qui élève le mobile

non seulement constituer une notion autonome, mais également qu'elle peut se retrouver au sein d'autres notions juridiques. Pour ne rien arranger, comme le souligne M. Moury (document 16), il y a une dispersion incontestable de l'indivisibilité, qui existe dans de nombreux domaines : de la procédure pénale (cas de prorogation de compétence) au droit civil, en passant par le droit commercial (indivisibilité des droits sociaux). Le but sera donc ici de tenter de cerner ce concept qu'est l'indivisibilité

| 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 | * ------------------------------------------------- Haut du formulaire Bas du formulaire * Catégories * Brèves du blog * Droit Administratif * Droit Administratif L2S2 * Droit Commercial * Droit Constitutionnel * Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F * Droit des Obligations * Droit des Obligations (fin) * Droit Pénal * Droit Pénal (fin) * Droits des Personnes * Finances

il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal, droit de l’urbanisme, etc…, dans la mesure où il puise son contenu dans

créancier, peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est donc envisagée comme un lien. L’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique. Si le débiteur ne volontaire son obligation il peut y être contraint par la force. À cet égard, le devoir moral s’oppose à l’obligation juridique. Entre l’obligation juridique et le devoir moral li existe une catégorie intermédiaire d’obligation dite naturelle. L’obligation naturelle à l’origine n’est pas susceptible