Analyse Juridique Cour De Cassation Chambre Commerciale

Commentaire de l’Arrêt de la cour de Cassation, civil 1er, 24 mai 2005 : « Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation » Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, on ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou à « l’insu de son plein gré », règle que la cour de cassation a énoncée en affirmant « qu’en droit le silence de

l'individu et sa filiation. On comprend donc qu'une modification du lien juridique de filiation puisse entraîner une modification du lien patronymique. Aussi nous allons voir plusieurs exemples! Un enfant né d'un couple marié, prend le nom du mari, il n'a pas besoin de reconnaissance. Quelque temps plus tard, le mari désavoue l'enfant. Une analyse montre que la femme était infidèle, le mari n'est pas le père. Il n'y a plus de lien juridique. L'enfant est un enfant naturel de la mère. De même, un enfant

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

sont normalement du domaine de la loi (cad art 34 de la constitution). Le règlement C’est l’œuvre du pouvoir exécutif, c’est le gouvernement qui fait le règlement. Il y a les décrets, les arrêtés, et les circulaires (n’as pas une grande force juridique) Il y a des règlements d’applications et des règlements autonomes. Une loi votée peut parfois s’appliquer de manière autonome. Mais parfois l’application de la loi est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un décret d’application (qui vient régler

d’individu postule par équivalence l’établissement de règle qui compose un ensemble qu’on appel le droit. De cette approche qui est imparfaite on peut affirmer que le fondement du droit est intimement lié a la vie des hommes en société. L’ordre juridique fait partie de notre quotidien, les contrats, les accidents de la vie tout cela c’est du droit. Le droit c’est aussi le volet des obligations. Le mot droit retrouve manifestement plusieurs significations qui imposent de différencier le Droit des

COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale.Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ;

un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée est soumise à un aléa. ■ Précarité La précarité de la convention doit être connue des parties dès le début des relations contractuelles. UNE ANALYSE DE My-Kim YANG-PAYA, SCB Seban et Associés L ANALYSE RÉFÉRENCES ■ Code de commerce, article L.145-5-1 ■ Décret du 30 septembre 1953 es conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont

d’obligation L’obligation est un lien de droit unissant au minimum deux personnes, et en vertu duquel l’une, appelée créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, appelée débiteur. A. Les caractères de l’obligation 1. Le caractère juridique L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que le créancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Référence (on y inclus la juridiction, la date et les parties) La décision provient de la cour de cassation, 1ère chambre civile en date du 10 mars 1999. Les parties sont pour le demandeur Mme Pritchett et le défenseur les Editions Dubray. Résumé des faits Les Editions Dubray ont mises en vente des cartes postables représentant le « Café Gondrée » photographié sans l’accord de son propriétaire Mme Pritchett. Procédure Considérant qu’il y a une

est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose