Acte constitutionnel

essai de typologie[1] “Un traité international en tant que tel n’est jamais une constitution au sens positif. Il ne peut pas non plus faire partie de la Constitution d’un État indépendant”[2]. “Quand un traité international qui n'est pas un acte fédératif (et qui par conséquent ne modifie pas le status de chaquepartie du point de vue de l'appartenance à la fédération) détermine le status politique global d'un des Etats parties au traité, il ne peut s'agir que de formes de soumission

privée rentrent essentiellement dans les attributions de l’autorité judiciaire. » (TC, 18 déc 1947, Hilaire, JCP, 1948,II, n°4087). L’article 66 de la constitution de 1958 a fait de ce principe concernant la liberté individuelle une règle constitutionnelle. Le juge judiciaire possède donc une compétence de principe en cas de violation des libertés individuelles. Les textes attribuent à sa compétence certains cas dans le cadre de la responsabilité de l’administration. Par ailleurs, l’article

le cas de relations entre une personne de droit public et une personne privé qui peuvent être liées par un contrat de droit commun). Le critère formel qui repose sur le procédé d’édiction des actes juridiques. Ainsi, l’acte unilatéral qui est un acte émis par une personne et s’imposant au tiers, constitue le procédé normal de l’action et du droit publics. À l’opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnelle, le contrat résultant du libre accord de deux ou de plusieurs

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

2. Les rapports entre le Droit Administratif et les services publics Le droit administratif entretient des rapports avec plusieurs disciplines notamment celles relevant du droit public. Il peut s’agir de la science administrative, du droit Constitutionnel et du droit International. Le droit administratif entretient des rapports étroits avec la science administrative. La science administrative est née de la prise de conscience des limites du droit administratif à expliquer l’intégralité du champ

Le droit constitutionnel contemporain. On commente les institutions en place, la pratique parlementaire, le texte institué, description des organes parlementaires et description du préambule. Hauriou : La constitution politique : description de la forme de l’état, du gvt. Constitution institutionnelle.De l’autre côté : les droit de l’homme. « Constitution sociale » = préambule, déclaration des droits. Sous la 3° République, présence d’une constitution politique, mais pas de préambule. Les trois

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : 1- distinction entre droit public et droit privé. Traditionnellement le droit est composé de deux branches distinct mais pas pour autant hermétique l’une à l’autre, avec d’un côté le droit public et de l’autre le droit privée. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’état ou généralement le droit de l’administration et le droit privé comme le droit des individus ou des personnes privées. Plus précisément le droit public est formé

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

Droit constitutionnel Interro fin novembre !!! 1er semestre : les concepts fondamentx. 2ème semestre : description de la mise en pratique des grds concepts ds diff Etats. Td : semaine du 25 octobre. Partielles en fin de semestre. Interrogation de cours en amphi fin novembre : permet de jugée des connaissances de cours et des TD. Dissertations + commentaires comparés (extrait de constitutions à comparer ). Introduction : Autrefois on parlait de droit constitutionnel et d’institutions

veulent par le contrat créer certaines conséquences juridiques. Les contrats sont des actes juridiques. Un acte juridique est une manifestation de volonté destiné à créer des effets juridiques. Dans les actes juridiques, tout les contrats sont des actes juridiques, en revanche, tout les actes juridiques ne sont pas des contrats. L’intérêt de dire qu’un contrat est un acte juridique tient du fait qu’il oppose le contrat au fait juridique. Un fait juridique est un événement quelconque auquel