Acte constitutionnel

Berne 2009. TSCHANNEN P., System des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Berne 2008. IV Les ouvrages classiques de droit constitutionnel sont une source importante en droit administratif, en particulier: AUBERT/MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2ème éd., Berne 2006. EHRENZELLER/MASTRONARDI/SCHWEIZER/VALLENDER, Die schweizerische Bundesverfassung – Kommentar

arrêts, règles qui viennent de la coutume, mais règle jurisprudentielle et non coutumière. Chapitre 1 : Les sources écrites Trois sortes : Les sources constitutionnelles, les sources internationales, les lois et règlements. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Théorie de Gorges Vedel : Théorie des bases constitutionnels du droit administratif. Idée générale : En France, le D.A est directement lié à sa base, la constitution, chaque constitution a imprimé de nouvelles

publique. Le Droit de l’administration n’est donc pas le Droit administratif, il le dépasse et l’englobe. Le Droit administratif est donc un Droit public, subordonné au Droit constitutionnel et qui ne relève pas des relations entre puissances publiques souveraines. Tout ce qui ne relève ni du Droit constitutionnel ni du Droit international public, relève du Droit administratif. 1. La naissance du Droit administratif Il trouve ses racines dans l’ancien régime avec l’édit

ce que le droit constitutionnel ? Toutes les règles doivent respecter la constitution cela signifie que la constitution est au sommet de la hiérarchisation des normes. Le droit constitutionnel est le produit de l’histoire il est directement lié a un processus de gouvernement avec des mécanismes et des principes. L’organisation de ce pouvoir aujourd’hui résulte de tâtonnement d’hésitation, repose sur des méthodes rationnelles, sur l’expérience accumulée. Le droit constitutionnel repose sur des règles

du droit constitutionnel matériel jusqu’à très récemment. En France, le droit constitutionnel avait jusqu’en 1971 un aspect formel mais très peu mis en œuvre. Le droit constitutionnel a été confronté à l’absence d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient

particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir dans un intérêt privé. La cour de cassation arbitre entre un intérêt général et un intérêt privé. Décision 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel. Pour empêcher que les juges judiciaires empiètent sur l’administratif, on leur interdit et s’en suit la création d’un droit administratif autonome. L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet chargé d’une manufacture de tabac

La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs 1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10

Droit Constitutionnel Titre I) La Constitution, acte écrit Qui écrit la constitution ? Comment cette constitution est-elle écrite ? Quelle est la force et la portée de cet écrit ? En Tunisie ces questions sont d’actualités. Chapitre I) La nature du pouvoir constituant C’est au pouvoir constituant d’écrire. Ce pouvoir constituant à deux faces, une face politique et une face juridique qui doit pouvoir inscrire la constitution dans un réseaux de contraintes qui peuvent plus ou moins réduire

développée et un respect des droits fondamentaux). Le fédéralisme, un régime politique qui effectue une répartition de la souveraineté entre un Etat central et des Etats locaux. Comme l'éthymologie du mot fédéralisme l'indique, ce régime de droit constitutionnel est construit sur la base d'un traité de droit international. Malgré la petite taille du pays et d'un renforcement de la Confédération imposé par les contraintes du monde actuel, la Suisse reste assez décentralisé pour être qualifiée d'Etat fédéral

Le fédéralisme est un principe juridique qui est garanti par: recours de droit public réclamation de droit public Le recours de droit public et un recours individuel. Le citoyen invoque le fédéralisme: force dérogatoire du droit fédéral: droit constitutionnel spécifique, justiciable. Les collectivités opposent la réclamation contre d'autres collectivités (état, canton) et peuvent invoquer le fédéralisme. 1.2.1. Les Cantons organes de la Confédération (89, 89bis, 93 II) Les cantons sont des organes