Acte constitutionnel

ED 2 : Les modalités de Justice Constitutionnelle La justice constitutionnelle c’est l’ensemble des institutions et des techniques qui assurent la suprématie de la Constitution. L’organe en France = Conseil Constitutionnel Aux Etats Unis = Cour suprême I. Model américain de justice constitutionnelle Le raisonnement du juge John Marshall consiste à opérer un raisonnement par syllogisme. En effet celui-ci place la Constitution hors d’atteinte de ses détracteurs. La Constitution

délégation. Dans le cas de délégation de contrat, on va avoir une constatation qui en général n’intéresse pas l’individu, mais les cocontractants. Laisser faire | Faire | Faire faire | Règlementation | Prestations | Contrats | Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral | REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat | B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles a. Les contrôles internes à l’administration elle-même

(ex : Etats-Unis). - Bulletin de vote : matérialisation d'une participation à un scrutin d'un titulaire du droit de voter. - Bloc de constitutionnalité : en droit français, ensemble des normes de valeur constitutionnelle, celles-ci étant sous la "protection" du Conseil constitutionnel. - Bonapartisme : à la fois courant politique et forme de gouvernement issu du Premier et Second Empire, le bonapartisme est au sens strict une mouvance politique visant à placer à la tête de l'État français

) Confrontation directe de la norme réglementaire à la norme constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la

coutumière § 2) La Constitution écrite Section III : Le contenu d’une Constitution § 1) La Constitution politique : acte organisateur de l’Etat Hiam Mouannès UT1, Institut Maurice Hauriou 2 sur 2 § 2) La Constitution sociale : source de libertés I – Le contenu du préambule II – La valeur du préambule de la Constitution de 1958 Chapitre II : La Constitution : acte juridique suprême Section I : L’élaboration et la révision d’une Constitution § 1) Le pouvoir constituant originaire

juridique, un acte normative cmprenant un enssemble d'interdiction, d'obligation ou de faculté de faire ou de ne pas faire. C'est notamment le caractére normative du droit constitutionnel qui permet de le dinstinguer de la science politique. La contitution résute de la volonté du citoyen dans un état démocratique. La constitution régit l'enssemble des regles relatives a l'organisation politique de la société mais aussi a la garantie de liberté des citoyens. Droit constitutionnel Théorie generale

INTRO AU DROIT CONSTITUTIONNEL C’est le droit du pouvoir politique, ce qui le caractérise c’est une ambivalence car c’est un droit extrêmement abstrait qui fait appel à la philo, à l’histoire, à la science politique, c’est donc un droit qui apparait comme très théorique et en même temps c’est un droit qui fait appel à des situations extrêmement concrètes. C’est l’ensemble des règles qui instituent et constituent l’Etat et qui organisent et définissent les compétences des institutions, cad ce

La justice constitutionnelle espagnole. En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi nait le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de l’Espagne, il faut attendre la quatrième Constitution du pays pour voir la création d’un Tribunal constitutionnel, par le titre IX de la Constitution du 27 septembre 1978. Ce pouvoir

avait jusqu’alors aucun regime territorial uniforme , donc creation des communes et des departements avec la loi du 26 fervier 1790 , les departements c’est un decoupage artificiel auquel on s’est habitué . le consulat parachève l’oeuvre constitutionnel : la creation du conseil d’etat par l’article 52 de la constitution du 22 frimaire an 8 mais egalement la loi du 28 pluviose an 8 a l’origine de deux institutions toujours presentes : le prefet et le conseil de prefecture devenu tribunal admi

Droit Constitutionnel La Constitution se place en haut de la ‘pyramide juridique’ (Hanz Kelsen), c’est sa clef de voute, sa norme fondamentale. Sans une constitution de qualité, un ordre juridique est voué à l’échec, c’est ainsi qu’après toute guerre l’Assemblée constituante promulgue une constitution avant même de voter les lois etc.. Pouvoir constituant est au-dessus de tous les autres pouvoirs dans un système juridique donné : la Constitution transcende toutes les branches du Droit ; le Droit