Acte constitutionnel

Mesut BEDIRHANOGLU Mme Manuela BRILLAT M. Guillaume DARTIGUE M. Khagani GULIYEV M. Umit KILINC M. Serif YILMAZ TD DE DROIT CONSTITUTIONNEL Licence DROIT – 1ère année (1er semestre) Séance n° 3 LA SOUVERAINETE Cette séance a pour objet de discerner les différentes conceptions de la souveraineté, principe consubstantiel à l’État et à la base de la réflexion en droit constitutionnel. Les étudiants se pencheront, en particulier, sur l'évolution de la conception de la souveraineté en France. Pour la séance

public et donc avec ce droit administratif on va être dans les champs du droit public. On est dans le droit public parce qu'on va rencontrer cet acteur qui est très important : l'Etat. Il y a d'autres matières de droit public (comme le droit constitutionnel, le droit administratif, droit fiscal, le droit international public..). Ici, on se concentre sur le droit administratif ça veut dire l'ensemble des relations juridiques entre l'administration et les citoyens. Bien évidemment, ça va être en premier

ordinaire. o Droit constitutionnel = ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, s’exerce ou se transmet dans l’Etat. o Droit constitutionnel institutionnel, qui est la description des institutions politiques o Droit constitutionnel substantiel, qui est l’étude des libertés fondamentales - Hiérarchie des normes Principes de Constitutionnalité, de légalité. Ils développent l’idée que pour être valide, un acte doit avoir été pris

d'organe pour cet exercice du PC. Ainsi, DUGUIT estime que la théorie de l'organe manque le but essentiel, établir juridiquement l'Etat, en tant que personnification de la collectivité nationale, a une volonté propre qui résulte de l'organisation constitutionnelle de la collectivité. Or cette volonté fait défaut à l'Etat quand il s'agit pour lui d'accomplir l'acte primordial et suprême de puissance dominatrice, créer son OJ. Pour CdM, raisonner comme ça c'est reculer la difficulté car il y aura toujours

Droit constitutionnel Introduction : traditionnellement le droit est composée de 2 branches distinctes mais pas pour autan hermétique avec d’un coté le droit public et de l’autre le droit privée. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’Etat, en ce sens qu’il est formé par l ensemble des règles juridiques ( des règle des de droit) en application des quel l’Etat agit et entretien des rapports avec les individus, et avec les autres états. Le droit privée quand à lui est constitué

L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958

obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire

Dans cette hypothèse, la règle de droit est envisagée elle-même traditionnellement, on distingue deux branches principales du droit: Public qui régit les rapports des individus avec l’ État et aussi des État entre eux, il se divise en droit constitutionnel, droit administratif, droit international public... Privé qui régit les rapports des individus entre eux, il se divise en droit civil, droit commercial, droit de procédure privé, droit international privé, droit du travail… Le droit civil proprement

pour prendre en compte l’intérêt général ou les intérêts légitimes des contractants, le consensualisme est remis en cause avec la multiplication des contrats solennels permettant l’information des contractants. B. Conditions de validité de cet acte juridique 1. La formation du contrat Le contrat, c’est la rencontre des consentements, et des avant-contrats sont parfois nécessaires avant l’élaboration de ces accords de volontés. Ces avant-contrats comme la promesse forment une phase précontractuelle

décentralisé. Ainsi la Constitution définit le rôle de l’autorité étatique et la manière dont celle-ci fonctionne. 2/ La Constitution : acte fondateur de l’Etat visant à renforcer sa légitimité Le 3 septembre 1791, à l’occasion de la proclamation de la Constitution en France, la souveraineté est transférée du Roi à la Nation. C’est la Monarchie constitutionnelle, qui rompt avec l’absolutisme. C’est donc pour la première fois le peuple, la Nation, qui possède la souveraineté, à savoir le droit absolu