Acte constitutionnel

Acte constitutionnel (Donner les principales caractéristiques de l’acte constitutionnel de 1791) La province de Québec en 1790 La province de Québec de 1790 ne ressemble pas à celle de 1774 Les loyalistes qui arrivent des USA remettent en question les clauses de l’Acte de Québec L’idée d’une chambre d’assemblée devient de plus en plus populaire même chez les élites canadiennes L’Angleterre vient de perdre ses colonies du sud. Elle ne voudra pas perdre celles du Nord L’acte constitutionnel

droit français était quand même appliqué. 1774 : Acte de Québec de 1774 (Deuxième constitution) → Cet Acte avait pour but de s’assurer la fidélité des sujets britanniques. Il redonne le droit civil (droit privé) français aux Canadiens Français, au moment de la Conquête. Comme le principe du droit privé s’appuie sur la coutume, on redonne la coutume de Paris aux Francophones. 1791 : Acte constitutionnel de 1791 (Troisième constitution) → Cet Acte avait pour objectif de scinder le territoire en

COURS DE DROIT CONSTITUTIONEL Titre I Constitution un acte fondateur Les mots utilisés par le constituant ont tjs pr objet de fonder, constituer une société. Lorsque le communisme s’effondre après chute du mur de Berlin (1989) ils cherchent à refonder leur société par acte de la constit. En Espagne franquisme disparaît on refonde. Texte constitutionnel se présente tjs comme un récit qui raconte l histoire particulière de la société qu’elle cherche à fonder ou à refonder. La constit est

comédie, exposition, acte, intrigue, didascalies, monologue. 1) ……………………… : procédé qui consiste à faire dire par un personnage quelque chose qui n’est pas destiné aux autres personnages mais que le public entend. 2) ……………………… : combinaison de tous les évènements qui forment le sujet d’une pièce. 3) ……………………… : première scène ou premier acte d’une pièce. 4)

infra-constitutionnelles II - Les sources internationales A - Le droit international public général B - Le droit communautaire 5 ► La hiérarchie des normes 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution Préambule de 1958 Jurisprudence constitutionnelle Charte de lʼenvironnement de 2004 Déclaration de 1789 Préambule de 1946 PFLR PES 8 1 Normes constitutionnelles Corps de la Constitution Préambule de «Principes 1958 Jurisprudence constitutionnelle Charte

aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne. CE, 1996, arrêt Koné : l’accord international autorise une extradition. Le CE a créé un PFRLR pour mettre en échec cette disposition du traité. CCel, 19 novembre 2004 : le conseil constitutionnel était saisi sur le fondement de l’article 54 de la C° pour juger de la constitutionnalité d’un traité : nécessité ou non de réviser la constitution avant d’obtenir l’autorisation de ratifier le traité. Le conseil constitutionnel a affirmé qu’il pouvait

rassembler les missions administratives et le pouvoir exécutif en liant directement ce droit administratif avec la constitution ; considérée comme norme suprême de droit positif. Dans la définition même de la Constitution, celle-ci est décrite comme un acte supérieur à tous les autres, contenant des règles relatives au pouvoir, aux droits et libertés des citoyens. On peut donc en déduire logiquement que le contenu de la Constitution à une influence directe sur toutes les branches du droit et en particulier

juge administratif est-il un juge constitutionnel ? Le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de constitutionnalité

Chapitre 1 : La source constitutionnelle À la fin 50’, la C a pu être présentée comme une notion en survivance . René Capitan a pu dire que c’était le texte le plus mal rédigée depuis notre histoire constitutionnelle mais la 5ème République a duré et cette longévité s’est accompagné de mutation voire de révolutions successives. La C de 1958 est un point de départ décisif dans l’autorité des normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires

administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de loi-écran. Le juger peut annuler cet acte administratif pour d'autres