Accusateur public

La distinction entre droit public et droit privé. Cette distinction est basé sur le fait qu’un rapport ou une activité peut relever ou non de l « intérêt général », c’est-à-dire dont la finalité est de servir l’intérêt de la population et non l’intérêt particulier. En effet, l’intérêt général, d’après les juristes, est toujours présumé existant chaque fois l’Etat ou l’une de ses institutions sont parties prenantes. Ainsi distinguent-ils entre : A) Le droit public qui est la branche du droit

pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif exerce plusieurs fonctions juridiques comme nous montre la constitution de 1958. Le pouvoir exécutif participe à l’élaboration de la loi. Le pouvoir exécutif a un rôle de régulation de fonctionnement des pouvoir public. Article 5 qui définis le pouvoir du président de la république. On a l’article 12 sur les droits de dissolutions. L’article 18 le droit de message du président et l’article 30 qui permet au gouvernement de convoquer une cession du parlement. Le pouvoir

La Poste La Poste est un service public européen, fier d’assumer ses différentes missions d’accessibilité, qui s’illustrent à travers le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, l’aménagement du territoire et la lutte contre l’exclusion bancaire. L’histoire de la Poste commence probablement avec le roi perse Cyrus qui, d’après Xénophon et Hérodote, avait installé vers 500 av. J-C des relais de chevaux sur les routes de son vaste empire. Plus près de nous, l’empereur

double objet : L’organisation des juridictions répressives ; le déroulement du procès depuis le déclenchement des poursuites jusqu’ a l’épuisement des voies de recours. • Nature du droit pénal Droit public ou droit privé ? Pour certains, le droit pénal serait une branche du droit public. Ils invoquent comme argument principal l’intervention de la puissance publique notamment dans l’exécution de peines. Pour d’autres auteurs, au contraire, le droit pénal ne serait qu’une branche du droit privé

Catalogue des Formations © 200ç HR Access Solutions. Tous droits réservés. HRa Suite 7 France Secteur privé Secteur public Editorial Notre engagement vis-à-vis des clients HR Access a toujours constitué une des forces de notre société. En choisissant notre solution Ressources Humaines & Paie, vous placez votre société dans un processus de performance et de flexibilité. Il est désormais de notre devoir de vous proposer un programme de formation adapté à vos besoins, à votre environnement

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement

comme aujourd’hui. b- Une laïcisation progressive des hôpitaux Les hôtels dieux sont complétés par des fondations créées par des grands seigneurs. Création d’ét spécifiques. A partir du XII jusqu’à aujourd’hui, l’hôpital remplit 1 f° d’ordre public(« interner les fauteurs de trouble »). En 1767, apparition de la 1ère f° de soins ds ces ét. Sont concurrencés par les hôpitaux militaires qui sont spécialisés ds certains domaines. Apparition de soins infirmiers dispensés par les filles de la charité

population incite à reformer le système de retraite. 2) La remise en cause de la redistribution (principe de la redistribution, point de déséquilibre) Les prélèvements obligatoires sont élevés en France mais ils permettent de financer les services publics et les systèmes de protections. Ce sont autant de frais que les ménages n’ont pas à dépenser dans leur budget privé. L’effort collectif est malheureusement mal réparti. Il existe deux types redistribution des prélèvements obligatoire : - La redistribution

spécificité du travail de service public, et si oui laquelle ? L’Etat dicte sa loi plus volontiers qu’il ne contracte. Il n’a donc guère été enclin à négocier avec ses serviteurs et leur a octroyé unilatéralement des statuts fixant leurs droits et leurs devoirs. A l’opposé, le travail effectué dans le cadre d’un contrat de travail est présumé servir des intérêts particuliers et relève donc du droit privé. On retrouve ici l’opposition binaire entre le privé et le public qui est l’un des traits les

organisations publiques et les autres organismes à but non lucratif ont par nature des finalités différentes de celles des entreprises privées. Les organisations publiques ont pour missions principales la production de services publics et la gestion du domaine public de façon à rendre service à la collectivité. Les organismes à but non lucratif (associations, fondations) cherchent à satisfaire leurs adhérents (actions humanitaires, défense du consommateur…). Une fois que leurs missions