Accusateur public

Université MOULAY ISMAÏL Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales-Meknès Master E.S.I.F L’intermédiation dans les marchés publics d’assurance Encadré par : M. AQABLI Réalisé par : SBAI WIDAD BENHIMA RABII

d’obéissance équivaut d’ailleurs à une faute professionnelle. b) Les exceptions Il existe comme toute règle de droit des exceptions à l’application du principe. Trois exceptions : -en cas d’ordre illégal -en cas de risque pour l’intérêt public -en cas de risque pour l’intérêt général Dans le cas de ses trois exceptions le refus d’obéissance n’est pas une faute. B) L’Independence professionnel L’indépendance professionnelle se distingue du salariat en raison de l’absence de subordination

arrêtés ; 5- les décisions administratives. 6 bis. la source du droit : - interne : la société - international 7. les sujets de droit : 1- les personnes physiques ; 2- les personnes morales de droit privé et droit public (fiction juridique) 3- les attributs de personne + le patrimoine. 8. biens meubles et biens immeubles : Régimes juridiques respectifs 9. processus d’élaboration de la loi. 10. Conclusions les principes généraux du

un concours * Son emploi est permanent, il l’engage à vie (sécurité de l’emploi jusque la retraite) * Il est classé par grade en fonction de l’administration * Il peut se détacher du secteur public et donc travailler dans le secteur privé * Il assure une mission de service public et sert l’intérêt général III) Le travailleur indépendant 1/ le commercant * Accomplit régulièrement des actes de commerce * Exerce de façon indépendante, et agit en son nom * Il

l'ensemble des principes et de la réglementation répondant a une idée juridique et sociale. Par exemple, le droit privé le droit public, le droit interne, le droit international sont des ordres juridiques".    - La notion de personnalité juridique: Personnes physiques, personnes morales de droit privé, personnes morales de droit public interne, personne morales de droit public externe (sujets du D.I.P)             > Personne juridique: "Etre titulaire de droit et d'obligation et qui de ce fait a

droit public L'introduction du droit public et économique 1) Définitions Pierre delvolvè propose une définition du droit public de l'économie. «  L'objet essentiel de ce droit est constitué par les interventions de l'état ou autre personne publique dans l'économie. Le droit public de l'économie est ainsi le droit applicable au interventions des personne publique dans l'économie ou organes de ses interventions ou encore pour faire court le droit à l'intervention publique en économie »

Joconde - espace professionnel - inventaire informatisé - guide de rédaction d'un cahi... Page 1 sur 9 Joconde espace professionnel - inventaire informatisé I- Remarque préliminaire II- Les étapes nécessaires au passage d'un marché public 1°/ L'évaluation de l'opération 2°/ La définition des besoins 3°/ Mise en place du marché Conseils pour la rédaction du cahier des charges I- Etapes préalables à la rédaction du cahier des charges 1°/ Définition des objectifs 2°/ Etude de l'existant 3°/ Mise

partenariat public et privé, 32 et 60 kiosques utilisation des services par le biais des mobiles basés sur les canaux. 19 pays utilisent tous les canaux répertoriés dans la figure 4.1, 15 étant pays à revenu élevé, et les quatre autres (Chili, la Chine, la Malaisie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine), supérieures économies à revenu intermédiaire. La figure 4.2 montre la répartition régionale des canaux en pourcentages. * Le partenariat public-privée est

domaines du droit. Pour eux, le Gdroit privé concernait uniquement l’intérêt des particuliers tandis que le Gdroit public concernait l’organisation de l’Etat romain (la Res Publica). Cette distinction est encore celle adoptée de nos jours. Le droit public concerne l’organisation des services de l’Etat et des collectivités publiques, ainsi que leur fonctionnement. En particulier, le droit public régit les rapports entre l’Etat et les particuliers; on parle alors de rapports verticaux puisque les deux

carrière, à la rémunération, à la formation, à la protection sociale (à la retraite), protection fonctionnelle, droit de grève,... * L'État protège ces fonctionnaires contre les attaques * Évolution avec des échelons * mission de services public : * devoir d'obéissance : hiérarchie * neutre et impartial : traiter les usager de même manière * discrétion des informations qu'il détient * obligation de réserve = c'est-à-dire, il ne doit pas donner une image négative de l'administration