Accusateur public

une D autonome car elle s’interesse aux regles et non au act materielles des h. D divisé en 2 grdes mat D PRIVE et D PUBLIC. La distinct° est important car elle separe les 2 cursus universitaires , elle fait naitre des spe qui se manifeste notament par l’existence d’institutions regies par le D pv et d’autres regies par le D pub. DROIT PUBLIC : D qui s’interesse a l’etat et aux pers morales qui derivent sur lui. Il y a pers morale qd le D accorde une capacité

EXPOSE L’influence de la doctrine libérale sur l’identité des services publics français Introduction: De prime abord, on aurait du mal à associer les notions de « service public » et de « libéralisme » tant elles semblent incompatibles. En effet, le libéralisme économique, apparue dans sa version classique entre le 17e et le 18e siècle sous l’influence des philosophes des Lumières (John Locke, David Hume, Montesquieu…), est la doctrine selon laquelle la liberté d’action individuelle la

décret au principe constitutionnel invoqué. C) le service public Définition Arrêt Narcy 1963 : le service public est une activité d'intérêt général maîtrisée par une personne publique. Arrêt ville de Paris 1999 : toute activité qui ne satisfait pas prioritairement l'intérêt général n'est pas une activité de service public. Arrêt APREI 2007 : une personne privée doit être regardée comme assurant une mission de service public lorsque l'on constate qu'une personne publique a entendu lui confier

se situe la vérité ? Pour se faire une idée, rien ne vaut quelques données chiffrées. C'est ce que vient d'essayer de faire le Centre d'analyse stratégique, CAS, organisme rattaché au Premier ministre qui vient de plancher sur la part de l'emploi public dans les économies des pays de l'OCDE. Il en ressort d'abir qu'il ne s'agit en aucun cas d'un baromètre de l'efficacité et de la santé dun pays. Ainsi, au rang de ceux qui comptent le moins de fonctionnaires, on trouve certes la vertueuse Allemagne

fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : La Constitution . Droit administratif : * Au sens large , le droit administratif correspond à l’ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publics , et dans ses rapoort avec les particuliers . * Dans un sens plus restrictif , communément admis , le droit administratif s’entend seulement de celles de ces règles qui dérogent au droit privé et dont les juridictions

l’ordonnance du juge des référés, saisi le conseil d’état en appel et invoque le moyen selon lequel elle est dans l’interdiction de subventionner les associations cultuelles mais aussi que la location de la salle entrainerait des troubles à l’ordre public. Le juge des référés du TA de Lyon, sur le fondement de l’article 521-2 du Code de Justice Administrative, justifie sa décision par l’atteinte grave et illégale à la sauvegarde de libertés fondamentales, en l’occurrence la liberté de réunion et la

désigne plusieurs sens, plusieurs conceptions il convient tout d’abord de définir la notion d’administration. Il faut également distingué l’administration des personnes privé. Il importe de distinguer les institution admiministratve des administration public. §1: La définition d’administration. Le mot administration a une double signification, il peut designer alternativement une action ou une structure. Ce mot désigne une activité. La définition matériel: Au sens matériel ou fonctionnel

la distinction la plus classique oppose les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général, elles sont au nombre de trois, en premier lieu l'Etat lui-même, dont la personnalité juridique doit être admise comme un postulat, comme une évidence. On trouve également les collectivités territoriales, et enfin les établissements publics. Les personnes morales soumises au droit privé sont des groupements extrêmement

éléments Mission du service public : droit adm juge ??? adm Mission du service privée ou commercial : juge ????? comment faire la différence ? pas de domaine limité mais grande mission pour le service public ; mission régalienne : police éducation justice…. Notion de service public : savoir si acté gen ou sous contrôle dune personne public Grand principe qui déterminé si service public, la jurisprudence qui les a fixer : * La continuité du service public 1979 Impossibilité de faire

s’achever qu’en 1971 .d’où l’objectif était de tout céder aux marocains .Alors le 1er Mars 1965,la régie autonome de la distribution d’eau et d’électricité(RED) de Rabat-Sale a été créé par un arrêté du ministre de l’intérieur.la gestion du service public de l’eau potable a été confiée à ce dernier après l’interruption avant terme des contrats de la SMD A la suite des délibérations du syndicat des communes, la RED s’est vu confier les distributions suivantes : Au 1er janvier 1970, la distribution