Accusateur public

notion moderne de concession de service public, ainsi que les formes modernes de collaboration des particuliers à l’exécution du service public des transports par route et par air, ont fait éclater les cadres traditionnels de la régie et de la concession » Il faut rappeler que le Maroc n’avait pas de droit administratif avant le protectorat. Avec l’établissement de celui-ci, et de l’accroissement de l’activité du transport, les pouvoirs publics ont procédé à des concessions des

l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la fonction publique. Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant de 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours. La formation est conçue selon le principe de l'alternance : formation théorique et stages pratiques en juridictions. Elle vise les divers aspects des missions juridiques, d’encadrement et de gestion. D'une durée

applicables. Ex : le consommateur est un concept, sa protection l’idée à laquelle il se rattache et les dispositions favorisant son information constituent le régime juridique qui s’y applique. Le droit possède une classification bipartite : Ex : Droit public / Droit privé Droit objectif / Droit subjectif Dans le droit subjectif on va trouver une autre division : Droits patrimoniaux par opposition aux droits extrapatrimoniaux. Lorsqu’une situation juridique nouvelle ne peut pas entrer dans une catégorie

de police Quelles sont les limitations aux libertés quelle peuvent mettre en place et contrôle du juge administratif ? Toutes les mesures de police sont des mesures restrictives de liberté. On vise préventivement à protéger l’ordre public. Pour protéger l’ordre public on va prendre une mesure qui va restreindre les libertés individuelles. Depuis 1937, arrêt du 5 février 1937 du CE, arrêt BUJIDOUX ; le commissaire du gouvernement Lagrange a expréssement indiqué dans ses conclusions que la liberté

services informatiques. Cette société est une personne morale. On distingue deux sortes de personnes morales : • les personnes morales de droit public; • les personnes morales de droit privé. Les personnes morales de droit public regroupent les collectivités publiques (l’Etat, les régions, les départements, les communes), les établissements publics (universités, hôpitaux…). Les personnes morales de droit privé sont créées par la volonté de certains individus. Cela peut être une société, une

d’intérêt général. C’est pourquoi l’avocat pencherait plutôt pour la qualification de personne morale de droit public. De ce fait, l’employé serait lié par un contrat administratif dont le contentieux reviendrait à la juridiction administrative. 1° Définition préliminaire des notions de « personne morale de droit public » et d’« autorité administrative ». Un personne morale de droit public est une personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de

service minimum désigne l'obligation faites aux salariés et entreprises, en particuliers de services publics et notamment de transports en communs , d'assurer un service minimum, en toutes circonstance et en particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes . Cette disposition remet en cause le droit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée par les syndicats des salariés comme restriction au droit de grève . Le droit

un droit qui offre moins de sécurité juridique , et c’est un droit difficile d’accès. Ce droit autonome se subdivise en nombreuse branches ° droit des biens ° droit de la fonction publique ° droit de l’urbanisme ° droit des marchés publics Quelle que soit la branche considérée , les règles du droit administratif sont souvent différentes de celle du droit privé (ex : les prérogatives de puissances publiques) Dans certains cas , le droit administratif contient des règles similaire

du procès pénal Pour assurer une justice équilibrée et mesurée tout en respectant les droits fondamentaux de l’Homme, l’organisation judiciaire française sépare les fonctions de poursuite, réservées au ministère public, des fonctions de jugement et d’instruction. Chef du ministère public, le procureur de la République est le personnage clé de la procédure pénale. (Entrée en matière) Dès qu’il a connaissance d’une infraction, s’il estime que toutes les conditions de recevabilité de l’action publique

part de la légalité et en laisse une autre part incontrôlée. Le contrôle approfondi = outre celui de la légalité, celui d’une part de l’opportunité. L’efficacité comparée des recours pour exces de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public francais La doctrine dominante penche pour l’opinion estimant que l’opportunité relève du pouvoir discrétionnaire défini négativement comme la marge d’appréciation de l’administration aménagée par les textes ou par le juge lui même dans le cadre