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Régime d’imposition

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RAPPORT

Vous pouvez opter pour l’un des deux régimes suivants : * Le régime réel simplifié * Le régime réel normal
Pour cela vous devez adresser une simple lettre d’option auprès du centre des impôts du lieu d’exercice de votre profession.
Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l’option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)
Que vos bénéfices soient imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre Chiffre d’Affaires HT est compris entre : * 76 300 € et 763 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement * 27 000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.
Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.
Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et le dépôt d’une déclaration annuelle CA12.

Option pour le régime réel normal
Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l’imposition de vos bénéfices.
Vous devez en informer votre centre des impôts par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la 1ère année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime.

Le régime réel normal (RN)
Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime ou dont le Chiffre d’Affaires HT est supérieur à : * 230 000 € pour les activités de prestation de services * 763 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de

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