TVA Régime réel simplifié :
Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles dont le chiffre d’affaires est compris entre :
82 200 € et 783 000 € pour les activités de négoce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.

Enfin, les entreprises ont la possibilité pour le régime du réel normal de TVA si elle ne souhaite pas être placées sous le régime réel simplifié. Comme dans le cas de M. Lascaris.
Mode de fonctionnement :
Les entreprises placées sous ce régime sont tenues de payer des acomptes de TVA et d’établir une déclaration annuelle de TVA.
Déclaration et paiement : la plupart des entreprises ont l’obligation de télé déclarer la TVA et de payer par télé règlement.

La déclaration annuelle de TVA est déposée, au choix de l’entreprise, au titre de chaque année civile (il s’agit alors de la déclaration CA 12) ou de chaque exercice comptable (il s’agit de la déclaration CA 12 E).
La déclaration annuelle de TVA reprend notamment l’ensemble de la TVA collectée exigible et de la TVA déductible récupérable au titre de la période concernée, le montant des 4 acomptes éventuellement payés, le solde de TVA à payer ou à récupérer et la base de calcul des prochains acomptes de TVA.
BIC Régime simplifié :
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. commerciale : vente de marchandises (commerce de détail), location de biens meubles (matériels, véhicules), fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration) ou encore opérations de transports ; industrielle : transformation, extraction, industries minières, manutention, magasinage… ; artisanale : c'est le cas de toutes les professions dont le profit vient