A l’attention de M. Lascaris

Compte tenu de votre chiffre d’affaire prévisionnel vous relevez du régime simplifié, tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux.

Régime de TVA réel simplifié

Ce régime concerne les redevables de TVA dont leur chiffre d’affaire H.T est compris entre :

80 300 € et 766 000 € pour les activités d’achat revente, de vente à consommer sur place et fourniture de logement.
32 100 € et 231 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.

Le régime de TVA simplifié se caractérise par le paiement de quatre acomptes au cours de l’année ou de l’exercice et d’une déclaration annuelle CA12 ou CA12E.

Les acomptes sont calculés sur la base de la TVA due de l’année précédente (avant déduction de la TVA sur les immobilisations) et doivent être versés en avril, juillet, octobre et décembre.
Sachant que la société est nouvelle, l’entreprise devra verser 80 % de la TVA réellement due du trimestre.

Régime Réel simplifié en matière de bénéfice industriel et commercial (BIC) :

Pour être imposable aux BIC il faut exercer une activité régulière et pour son propre compte.
Soit une activité :

❖ Commerciale ❖ Industrielle ❖ Artisanale

Le paiement de l'impôt sur les sociétés s'effectue par acomptes trimestriels le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre et par une régularisation annuelle du solde de l'impôt (au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante).

Sachant que la société est nouvelle, elle est dispensée du versement d’acompte au cours du premier exercice.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, doivent déposer une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes 2033 A à 2033