bego word

273 mots 2 pages

RAPPORT FISCAL

L'EURL Bego Flore relève du Régime des BIC et du Régime Simplifié d'imposition en matière de TVA. Régime simplifié d'imposition en matière de TVA.
L'entreprise est concernée par ce régime car son chiffre d'affaires H.T est compris entre :
76 300 euros (80 000 euros pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009) et 763 000 euros pour les activités d'achat-vente de biens.
27 000 euros (32 000 euros pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009) et 230 000 euros pour les services.
Le RSI en TVA se décrit par le paiement de 4 acomptes et le dépôt d'une déclaration annuelle, la CA12

Les acomptes de TVA
Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre,dans chaque trimestre. (en général le 15). Le calcul se fait à partir de la base de la TVA à payer de l'année précédente hors TVA sur immobilisations.
Les 1er acomptes (Avril) représente 1/4 de la base de TVA à payer en N-2,
Les 2 suivants (Juillet, Octobre) représente ¼ de la base de TVA à payer en N-1
Et le dernier (Décembre) à 1/5 de la base en N-1.

Si la base est < 1000 euros, pas d'acomptes à verser. La TVA sera payé en totalité qu'au moment du dépôt de la déclaration CA12.

La déclaration annuelle, la CA12
Il s'agit de la déclaration qui récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année, et fixe la base de calcul des acomptes. Elle doit être déposer au plus tard le 5 mai de l'année d'exercice.
Elle sert aussi à déterminer le solde de TVA qu'il peut rester à payer, après la déduction des acomptes versés durant l'année ou l'exercice.

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Bts cgo aps
271 mots | 2 pages

Au-delà, l'imposition se fait au taux de 33,33% l’entreprise est imposé à 15 % car son CA est deux 25 100 euros. La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).….

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Aps begoflore note
655 mots | 3 pages

Cela concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires assez faible, mais supérieur à celui des micro-entreprises. Elles sont autorisées à déclarer et à payer la TVA selon une procédure simplifiée. Les entreprises concernées par ce régime d’imposition sont : - Les prestataires de services ayant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 32 600 € et 234 000 € - Les activités de ventes de biens ayant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 81 500 € et 777 000 € Toutefois, une entreprise soumise à ce régime peut opter pour le régime réel normal.….

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Fiche Activite 3 BEGOFLORE 2
558 mots | 3 pages

Assurer la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales. Cocher  les processus utilisés Démarches mobilisées : Processus 1 : Calcul de réductions commerciales et financières Processus 3 : TVA dans les régimes intracommunautaire et externe Fichiers mis à disposition : Fichier 1 : Organisation comptable (annexe 1), extraits du plan des comptes (annexe 2), bilan d’ouverture (annexe 3), bordereaux de saisie d’écritures comptables (annexe 4), relevé de la banque (annexe 5) Fichier 2 : Feuille de recettes journalières (annexe 6). Fichier 3 : Organisation comptable….

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Fiche Activite 3 BEGOFLORE 2
558 mots | 3 pages

Assurer la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales. Cocher  les processus utilisés Démarches mobilisées : Processus 1 : Calcul de réductions commerciales et financières Processus 3 : TVA dans les régimes intracommunautaire et externe Fichiers mis à disposition : Fichier 1 : Organisation comptable (annexe 1), extraits du plan des comptes (annexe 2), bilan d’ouverture (annexe 3), bordereaux de saisie d’écritures comptables (annexe 4), relevé de la banque (annexe 5) Fichier 2 : Feuille de recettes journalières (annexe 6). Fichier 3 : Organisation comptable….

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Aps nett84 - rapport changement régime tva
304 mots | 2 pages

Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vousne payez votre TVA pour l'année entière qu'au moment du dépôt de la déclaration annuelle. * La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 3 mai N+1 sivotre exercice correspond à l'année civile N. La déclaration annuelle récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année et sert….

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Aps nett84 - rapport changement régime tva
542 mots | 3 pages

NETT 84 33 rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON Avignon, le 10 février 2011. RAPPORT ------------------------------------------------- Emetteur : Mlle. XX Destinataire : M. REBOUL Suite à la signature d’un nouveau contrat avec la société UNIPARK, vous avez souhaité connaître les conséquences comptables et fiscales de l’augmentation du chiffre d’affaires. Ce dernier devant approcher les 50 100€ en 2010, il dépassera le plafond de 32 600€ et vous ne bénéficierez donc plus de la franchise de TVA. Nous verrons d’abord les régimes fiscaux existants, puis les avantages et inconvénients de l’option pour la TVA sur les débits.….

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RAPPORT RSI
729 mots | 3 pages

Les acomptes de TVA Ils doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre, à l'aide des avis d'acomptes qui vous sont directement adressés chaque trimestre. Ils sont automatiquement calculés sur la base de la TVA due l'année précédente (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). Les acomptes d'avril, juillet et octobre s'élèvent à 1/4 de cette base, et celui de décembre à 1/5.….

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Marché de NOEM
600 mots | 3 pages

Pour bénéficier du régimesimplifié de la TVA, il faut payer des acomptes trimestriels. Ces acomptes sont envoyés avec un avis d’acompte qu’il faut payer quelques jours avant la date d’échéance (ce montant est égal au quart dela TVA due à l’exercice précédent). L’entreprise BEGO FLORE étant nouvelle, les avis reçus la première année n’indiqueront aucun montant. Le montant de l’acompte sera calculé directement parl’entreprise et devra représenter au moins 80% de la TVA réel due.….

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Bego flor
312 mots | 2 pages

A l’attention de M. Lascaris Compte tenu de votre chiffre d’affaire prévisionnel vous relevez du régime simplifié, tant en matière de TVA que de bénéfices industriels et commerciaux. Régime de TVA réel simplifié Ce régime concerne les redevables de TVA dont leur chiffre d’affaire H.T est compris entre : 80 300 € et 766 000 € pour les activités d’achat revente, de vente à consommer sur place et fourniture de logement. 32 100 € et 231 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.….

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Tva dématérialisation
776 mots | 4 pages

Définition et calcul de la TVA La TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté) est un impôt sur la consommation, il est facturé au client sur les biens qu’il consomme, ainsi que sur les services qu’il utilise en France. Une entreprise doit déclarer sa TVA, pour cela elle devra effectuer un calcul pour déterminer si elle obtient un crédit de TVA ou une TVA à décaisser, pour cela il faut la totalité des TVA collectées (TVA sur les ventes) et des TVA déductibles (TVA sur les achats), ensuite il faut soustraire la somme des TVA déductibles aux TVA collectées si le résultat est positif alors la TVA sera décaissée sinon ce sera un crédit de TVA. Un crédit de TVA est donc une charge pour l’état qui a une dette envers votre entreprise. Son utilisation est laisser libre entre deux choix possibles, soit déduire se montant de la déclaration suivante, soit le remboursement de celui-ci sous certaines conditions. Procédure de télédéclaration….

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Tva agricole
1256 mots | 6 pages

L’introduction Explications sur la TVA agricole TVA collectée Afin de trouver la TVA collectée de l’exercice à déclarer, il nous a fallu d’abord déterminer les encaissements qui ont été effectué durant l’exercice. En effet, la TVA est une TVA agricole, elle est alors exigible au moment de l’encaissement du solde ou des acomptes. Nous sommes ainsi arrivés à la formule suivante : Total des encaissements de l’exercice= produits imposables TTC + variation des clients (variation des créances clients et variation des avances et acomptes clients) | |Variation TTC durant l'exercice |Montant HT |TVA | |Créances |205 501,00 |171 823,58 |33 677,42 | |Avances et acomptes primeurs |115 156,00 |96 284,28 |18 871,72 | |Avances et acomptes divers |40 000,00 |33 444,82 |6 555,18 | |produits imposables TTC |1 066 265,24 |891 526,12….

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Declaration de tva
454 mots | 2 pages

Pour vérifier le CA imposable, je vais sur la SAGE comptabilité et j’édite tous les journaux de ventes, d’avoirs et d’achats intracommunautaire qui est un achat de marchandise effectué par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de l’acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des numéros d’identification à la TVA du fournisseur et de l’acquéreur). Il doit, à ce titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration CA3. Afin de trouver le CA imposable, je soustrais les avoirs aux ventes et ce calcul me donne le CA imposable.….

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Régime fiscal
334 mots | 2 pages

En revanche, en fin d’année, elle doit compléter une déclaration annuelle CA 12 à partir de ses données réelles et corriger les acomptes versés durant l’année. D’autre part, pour pouvoir déclarer le montant réel de la TVA due à l’état, l’entreprise étudiée est obligée de tenir une comptabilité de trésorerie. Cela signifie que : * seule la TVA sur les factures clients encaissées est exigible, * seule la TVA sur les factures fournisseurs payées est déductible, * la TVA à payer à l’état étant la différence entre les deux montants (collectée - déductible) Le paiement de l'impôt s'effectue par comptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09 et 15/12) et par une régularisation annuelle du solde de l'impôt.….

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Tva et régime
738 mots | 3 pages

LE REGIME SIMPLIFIE Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : • 81 500 € et 777 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; • 32 600 € et 234 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales. Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.….

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La tva
704 mots | 3 pages

III - 03.02.02 - Affectation des recettes au titre de la TVA Les recettes au titre de la TVA sont réparties entre le budget général de l’Etat à concurrence de 70 % et les collectivités locales à concurrence de 30 %. SECTION 03 : REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE III - 03.03.01 - Avertissement Il s’agit du remboursement de la T.V.A. prévu à l’article 103 du Code général des Impôts et relatif aux marchandises exportées exonérées en vertu des dispositions de l’article 92 dudit code. Les remboursements en cause sont effectués par les agents qualifiés du service local des….

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