La taxe sur la valeur ajoutée

713 mots 3 pages

1ère partie : La taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 2 : Champ d’application et territoriale de la TVA

Exigibilité : Y a-t-il de la TVA ou pas ?
Redevable : Qui collecte et paye la TVA à l’état ? (Le vendeur)
Mécanisme : Qui supporte la TVA ? (Le consommateur final)

TVA exigible (TVA collectée et TVA autoliquidée)
- TVA déductible
= TVA à verser à l’Etat

I) Le champ d’application de la TVA

Les opérations économiques vont être soit :
- Dans le champ d’application de la TVA (assujetti à la TVA).
- Hors du champ d’application de la TVA (non assujetti à la TVA).

Les opérations dans le champ d’application de la TVA peuvent être :
- Des opérations imposables à la TVA (redevable à la TVA).
- Des opérations exonérées de TVA (non redevable à la TVA).

A) Les opérations imposables

Les opérations imposables peuvent être imposées :
- Par la nature de l’opération.
- Par disposition expresse de la loi.

1) Les opérations imposables par nature

Une opération imposable par nature doit réunir trois critères qui sont l’opération doit être :
- Une livraison de bien ou une prestation de service : - Les livraisons : - Les ventes d’immeubles neufs (qui sont vendus moins de 5 ans après l’achèvement) et les terrains. - Toutes les livraisons de biens meubles. - La fourniture d’électricité, d’eau, de chaleur et de froid. - Les contrats de location-vente (crédit-bail). - Les prestations de services : - Les travaux immobiliers. - Les études, recherches, conseils. - Les transports, locations, contrats d’obligations (contrat d’engagement à faire ou ne pas faire). - Les ventes à consommer sur place (restauration).
- Une activité réalisée à titre onéreux. Elle doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale, avec une contrepartie et un lien entre le prix et le service rendu.
- Effectuée par un assujetti.

2) Les opérations imposables par disposition expresse de la loi
Les opérations imposables par disposition

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