user icon

Le service public

1078 mots 5 pages
Montre plus
La notion de service public

I- Définition du service public
Un service public est une activité d’intérêt général qui est assumée ou assurée par une PP donc a pour but la satisfaction du bien commun.
Cette notion a varié car avant l’Etat n’avait pas à intervenir. A partir des années 30 s’est développé le socialisme municipal cad l’intervention des PP dans le domaine économique. Donc la notion de SP diffère selon l’époque. En période libérale, l’Etat n’a pas à intervenir donc pas de création de SP.

1ère condition : une activité d’intérêt général

CE 1999 Ville de Paris c/ Société Stella Maillot-Orée du bois : le CE a estimé que l’activité d’un restaurant dans le bois de Boulogne n’est pas une activité d’intérêt général même si elle concoure à l’accueil des touristes, au rayonnement de la capitale et au développement de l’attrait touristique de Paris. Donc ce n’est pas une mission de SP.
Importance de savoir s’il y a ou non SP : s’il y a SP le régime de droit public s’applique donc on mettra en œuvre les lois du SP.
Ex : CE 2000 SARL La Plage « chez joseph » et fédération nationale des plages-restaurants : une activité d’exploitation d’une plage est considérée comme d’intérêt général quand en plus de l’exploitation de la plage, l’exploitant entretient la plage et assure la surveillance de la salubrité et la sécurité de la baignade. C’est un SP donc on lui applique un régime de droit public.
Au début du XXème, il y a eu un grand débat s’agissant de savoir si les activités culturelles des théâtres publiques devaient être considérées comme des SP. CE 1916 Astruc qui dénie la reconnaissance d’intérêt général à l’activité culturelle des théâtres publics. Hauriou a commenté cet arrêt, il était contre la reconnaissance de ces activités en tant que mission de SP.
Evolution cependant, cette activité a été reconnue comme une mission de SP dans l’arrêt du CE 1923 Gheusi.
Autre ex : CE 1966 Ville de Royan qui reconnaît que l’exploitation d’un casino municipal

en relation

  • Service public
    986 mots | 4 pages

    Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formes d’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement….

    montre plus
  • La définition du service public est-elle aujourd'hui simplifiée
    2437 mots | 10 pages

    L'Etat à partir de la fin du 19ème siècle va intervenir dans l’économie et dans le social. Le droit administratif va alors permettre d'encadrer les services publiques par des règles spécifiques. Mais, rapidement nous allons avoir une remise en cause de la notion de service public. En effet, petit à petit, il arrive que ces services publics soit pris en charge par des organismes privés, également il arrive qu'ils portent sur….

    montre plus
  • Service public
    976 mots | 4 pages

    - DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;….

    montre plus
  • Service public
    518 mots | 3 pages

    Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

    montre plus
  • Droit
    1193 mots | 5 pages

    Un service public est une activité considérée comme devant être disponible pour tous. Cette notion s'appuie sur celle d'intérêt général mais, trop soumise à appréciation subjective, elle n'a pas de définition très précise. En pratique, est service public ce que la puissance publique définit politiquement comme tel. En l'espèce, c'est un jugement du Conseil d'État, section du contentieux du 22 février 2007. Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière.….

    montre plus
  • Mutation du service public
    462 mots | 2 pages

    MUTATION DU SERVICE PUBLIC : INTRODUCTION : Le SP en droit interne Apparition au début du XX siècle. TC, « Blanco »,1873 Reconnaissance de la responsabilité de l’Etat du fait des agents qui travaillent en son compte. CE, « Therond » : responsabilité contractuelle de l’Etat Duguit: parce que l’administration exerce des missions de SP elle est soumise à un régime exorbitant de droit commun. ≠ Hauriou : le SP n’est pas le seul critère du droit administratif + SP n’est pas le point de départ de distinction entre droit public / privé.….

    montre plus
  • Le service public
    3543 mots | 15 pages

    Chapitre 2 : Le service public La satisfaction de l’intérêt général peut prendre plusieurs formes, cela peut être des aides apportés à des activités privé agissant pour l’intérêt général, association reconnu de l’utilité public, subvention accordé à des associations qui concoure à une exécution à une mission du service public, activité directement pris en charge par une autorité publique dirigé par un service public. Dans ce cas l’expression service public désigne à la foi se que fait l’administration et l’organisme qui le fait. I. La notion de service public A. L’évolution de la notion de service public 1. L’apothéose de la notion 2.….

    montre plus
  • Le cas des services publics
    312 mots | 2 pages

    En France, le système des services publics a fortement été remodelé, des pans entiers des secteurs et services publics nationaux, gérés jusque là par la puissance publique, ont fait l’objet d’une politique systématique de libéralisation, de privatisation et d’ouverture à la concurrence. La télécommunication et les transports ont été les premiers concernés. Les monopoles publics qui constituent le mode d’organisation traditionnele des services publics, sont un obstacle important évident à l’objectif de réalisation sans entrave, de la libre circulation des biens et services entre pays membres . Les économistes libéraux considèrent également que l’intervention de l’état dans la production de certains services publics fausse la concurrence sur les marchés qui devraient etre ouvert aux entreprises, les dispensant de rechercher un plus grande efficacité.….

    montre plus
  • La notion de service public
    1893 mots | 8 pages

    Chapitre 1 la notion de service public La définition du service public Le service public a été un facteur de légitimation du droit administratif. Le service public a été diffusé et devenu un élément du débat public. Un des éléments de l’identité française ? Le service public est l’in des procédés d’action de l’administration. La notion est évolutive.….

    montre plus
  • La clause exorbitante
    1551 mots | 7 pages

    Il peut être géré par une personne publique ou par une personne privée. Comme pour le service public, l’identification des SPA et des SPIC répond en grande partie au problème d’application d’un régime juridique et de répartition des compétences juridictionnelles. Cependant, cette identification pose des difficultés.….

    montre plus
  • La notion de service public est « l'une des plus décevante du droit public ». marcel waline.
    1779 mots | 8 pages

    Elle apparaitra réellement alors que l'État est en plein mutation. En effet, les les révolutions industrielles se succèdent. Ainsi les progrès économiques, politiques et sociaux ont en quelque sorte participaient au développement de cette notion. Léon Duguit développe cette théorie du service public et considère alors que la notion de service public est une notion clef dans la théorie de l'Etat.….

    montre plus
  • Dissertation droit administratif service public
    1563 mots | 7 pages

    La notion de service public existait déjà durant l’ancien Empire, mais au fil des années, elle a évolué jusqu’à la définition actuelle. En droit français, l’administration fait partit intégrante du paysage juridique, elle représente l’intervention de l’Etat dans les marchés, économiques mais aussi de l’emploi la France étant un pays de prestation et de service. L’objet de la réflexion est l’analyse des différents régimes, c’est-à-dire des divers types de service public existant en France ainsi que l’identification d’un service et sa classification juridique. Ainsi la réflexion portera sur : « Quelle est la nature du service publique, ses critères et ses lois ? » Afin de dérouler la définition du service publique il faut comprendre ce qui en fait l’essence même (I) puis les différents types de service public il existe (II).….

    montre plus
  • Concession service public
    1773 mots | 8 pages

    1- DEFINITION D’UN CONTRAT DE CONCESSION La loi n° 2008-23 du 1 er avril 2008, relative au régime des concessions définie la concession : La concession est le contrat par lequel une personne publique dénommée "concédant" délègue, pour une durée limitée, à une personne publique ou privée dénommée «concessionnaire », la gestion d'un service public ou l'utilisation et l'exploitation des domaines ou des outillages publics en contrepartie de rémunération qu'il perçoit sur les usagers à son profit dans les conditions fixées par le contrat. Le concessionnaire peut être en plus chargé de la réalisation, la modification ou l'extension des constructions, ouvrages et installations ou d'acquérir des biens nécessaires à l'exécution de l'objet du contrat. Le contrat peut autoriser le concessionnaire à occuper des parties du domaine revenant au concédant afin de réaliser, de modifier ou d'étendre les constructions, ouvrages et installations susvisés.….

    montre plus
  • Service publics
    391 mots | 2 pages

    L'espace public représente dans les sociétés humaines, en particulier urbaines, l'ensemble des espaces de passage et de rassemblement qui est à l'usage de tous, soit qui n'appartient à personne (en droit par ex.), soit qui relève du domaine public ou, exceptionnellement, du domaine privé. La définition générale implique que soient définis le domaine public, les autorités qui le gèrent et les réglementations ou restrictions qui encadrent le statut ouvert et anonyme de l'espace public. Par exemple, les fleuves et rivières, bois et forets, parcs et squares, rues et places.... En Belgique, le domaine public n'est pas cadastré et trouve son fondement dans un levé topographique qui en définit les contours, parcelles et constructions riveraines ("Atlas des chemins et sentiers vicinaux", vers 1840). Il définit les voiries qui relèvent du domaine public et sont placés sous la responsabilité des autorités communales (la voirie vicinale) ou supérieures (la voirie de grande communication).….

    montre plus
  • Le service public
    2394 mots | 10 pages

    Le service public, Jacques Chevallier Jacques Chevallier dans son ouvrage tente d’expliquer ce qu’est le service public. Il s’intéresse tout d’abord au service public en tant que notion dont la double dimension juridique et idéologique implique une redéfinition de la théorie de l’Etat. Par la suite, il appréhendera le service public comme une réalité sociopolitique complexe impliquant des agents, des organes et des activités diverses sans cesse en mutation. Jacques Chevallier s’intéressera tout d’abord à l’étude de la théorie du service public et nous montre le passage d’un Etat, manifestation d’autorité à un Etat prestataire de services. En effet, à la fin du XIXème siècle, l’Etat est amené par la conjoncture économique, politique et sociale à s’impliquer davantage dans la vie sociale.….

    montre plus