Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public.

Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, cette société demande à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplex de 10 salles. Cette autorisation lui est accordée le 24 avril 2006.

Prétention du requérant : La société ugc-ciné-cité souhaitant que la ville d'Epinal agence une procédure de passation de délégation du service public de spectacle cinématographique tout en respectant des obligations de publicité et de sélection préalable grâce à une mise en concurrence, l'a assignée en justice. La société UGC, estimant qu'il s'agit là d'une délégation de service public (contrat qui suit une procédure particulière dont un appel d’offre qui aurait permis a UGC de se portait candidat) saisit le juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'un référé précontractuel pour qu'il ordonne à la personne publique de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l’article L155-1 du code de justice administrative. Celui-ci rejette la demande le 26 octobre 2006. La société UGC se pourvoit, alors, en cassation contre ce jugement et demande l’annulation de l’ordonnance en se fondant sur l’article L551-1 et de mettre a la charge du département une somme de 2500euros au titre de l’article L761-1 du de code de justice administrative.