Commentaire d’arrêt.
TC. 21 Mars 2005. Alberti –Scott

Quatre vingt ans après son élaboration, la jurisprudence du Bac d’Eloka (TC 22 Janvier 1921), n’est toujours pas d’application facile. Introduisant une séparation entre les Services Publics Administratifs (SPA), et les Service Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), cet arrêt n’a pas pour autant donné de définition précise de ces deux types de services. Les jurisprudences postérieures ont donc peu à peu tenté de délimiter de façon plus nette cette scission, notamment avec l’introduction de certains critères de différenciation.

En l’espèce (TC 21 Mars 2005, Alberti-Scott), un maire émet un titre exécutoire à l’encontre d’une habitante de sa commune pour obtenir le remboursement des frais de pose d’un compteur d’eau. Cette dernière saisit le TGI de Nice pour obtenir l’annulation de ce titre exécutoire. Le TGI se déclarant incompétent, elle saisit le TA de Nice de la même demande. Ce dernier décide de saisir le Tribunal des conflits pour décider sur la question de compétence.

En effet, la pose d’un compteur d’eau, dont la requérante a bénéficié, nécessite l’exploitation du service de distribution de l’eau, qui est un service public. Il s’agit alors de savoir de quel type de service public il relève pour pouvoir ainsi déterminer l’ordre de juridiction compétent. Quel juge est donc compétent pour connaître des litiges entre une commune exploitant en régie un service public de distribution d’eau et un usager de ce service ?

Le tribunal des conflits expose alors que le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un SPIC ; et il en va ainsi même si, s’agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d’un budget annexe, et si le prix facturé à l’usager ne couvre que partiellement le coût du service. En revanche le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l’objet