écran Législatif

constitution ne s'appuie sur aucune lois , le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité . -si l'acte administratif contraire a la constitution est conforme a une lois le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité On parle de la lois écran . On dit donc que la lois s'interpose entre le juge administratif et l'acte administratif 22 juillet 2008 « lorsqu'a l'ocassion d'un instance devant une juridiction il est soutenue qu'une disposition législative (lois) porte atteinte aux droits

pour encadrer des activités adm, loi de finances, dont disposent les adm. De plus le Parlement contrôle le gvt, notamment la façon dont il administre le pays. Le Parlement n’est pas un organe adm. Néanmoins il dispose d’une adm. >Pouvoir législatif éliminé Les juges lorsqu’ils interviennent ds des litiges impliquant l’adm se comportent en juges et non en administrateurs. >Pouvoir juridictionnel éliminé. Attention : « juger une adm c’est encore administrer », aujourd’hui cette présentation

président de la république et par son gouvernement. Le pouvoir législatif est assuré par le parlement, c’est-à-dire l’Assemblée national et le Sénat. Le pouvoir judiciaire lui, est détenu par les magistrats. Par conséquent, l’un des principes posé par la constitution est la séparation des pouvoirs. I- Les domaines d’interventions du pouvoir exécutif et législatif La constitution fixe les domaines d’intervention du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il existe deux articles qui répartissent

une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée en vigueur. De cette façon, chaque organe de pouvoir est soumis à la norme supérieure aux normes qu'il peut créer. Ainsi, l'organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois est soumis à la Constitution, le pouvoir administratif à la loi. Cette situation est appelée état de droit qui signifie que toute personne physique ou morale, publique ou privée, est soumise à la loi, à commencer

la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des règles qui sont de natures diverses car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autres de l’exécutif. Certaines seront orales. Cet ensemble de règles se caractérisent par un effet de contraintes sur le destinataire va être soumis également à des contrôles, précisément parce qu’on se doute que dans un Etat de Droit, chaque

Pouvoir législatif : organe chargé de légiférer, soit d’élaborer des lois. Règlement : Texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive ou administrative qui a pour objet soit de disposer dans les domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en assurer l’application. Loi : Règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes ; en ce sens les lois sont les règles qu’un régime politique rend suprêmes. Elle émane du pouvoir législatif.

propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge adm ne se reconnaît pas le drt d'annuler un règlement conforme à une loi inconstitutionnelle: c'est la théorie de la loi écran. Le règlement respecte la loi qui viole la constit; il ne sera donc pas censuré, car ce serait porter un jugement sur la loi. Le juge adm n'est pas juge de la constitutionnalité des

12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire originaire » ou assimilées EI : Dispositions issues d’actes juridiques

juridiction administrative repose sur des textes constitutionnels? Est elle garantie d’avoir un socle lui garantissant indépendance et longévité? Les textes présentés précédemment comme fondateur de la juridiction administrative ne sont que des textes législatifs, il s’agit de la loi de 1790 et de la loi de 1872, le décret de 1953 et la loi de 1987. Le conseil d'état. ne figure dans la constitution de 1958 qu’au titre de ses fonctions consultatives. Il a des garanties constitutionnelles sur la fonction de

administratifs et non des actes législatifs, la loi s’impose à lui. De plus, la Constitution de 1958 désigne un organe spécifique, le Conseil constitutionnel, pour opérer ce contrôle. En résumé, lorsque le Conseil d’Etat doit confronter à la Constitution un acte administratif qui est, dans le même temps, conforme à une loi, il considère que la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution, et l’acte administratif n’est pas annulé. Cette théorie de la loi-écran a été appliquée au problème