écran Législatif

lui, les principes généraux du droit revêtiraient une valeur « infra-législative et supra-décrétale », en ce sens que leur auteur, le juge, occupe une place hiérarchique plus élevée que le pouvoir exécutif qu’il contrôle et inférieur au pouvoir législatif dont les lois l’obligent. Or, une fois ratifiées par le parlement, les ordonnances ont valeur de loi, aussi, l’éventuelle méconnaissance d’un principe général du droit ne pourrait s’appliquer au cas d’espèce dans la mesure où un PGD ne peut en

êtres abrogés. (Si un acte interne ne respecte pas le droit communautaire, l’administration doit le supprimer).   3. Les sources législatives   La constitution de 1958 a organisé un partage particulier de la compétence normative. Le pouvoir législatif crée des lois, l’exécutif crée des règlements. Art 34 de la constitution : Le domaine de la loi est limité. Le pouvoir résiduel est au pouvoir réglementaire. Deux types de règlements. -A l’origine, les règlements d’application des lois, -Le

s'incline également face au droit européen. Cette affirmation a mis un certain temps avant d'être acceptée clairement. « Théorie de la loi écran ». Arrêt Allitalia 1989 (affirmation de la suprématie du droit européen, mais cet arrêt n'avait pas supprimé la théorie de la loi écran) L'arrêt Nicolo va lui admettre la suppression de la théorie de la loi écran dans le domaine administratif. 15 ans avant cet arrêt, la cour de cassation avait supprimé cette théorie (Arrêt Jacques Vabre 1975). Les états

général lorsqu’il pose une règle générale. Ex : politique de logement social, peut définir grands traits etc. S’il se mettait à l’exécuter, il y aurait des conflits, telle personne veut tel bâtiment. Le pouvoir de fixer la Norme Générale, le pouvoir législatif au sens général appartient au peuple. Aujourd’hui, on considère nulle part que le peuple doive faire la loi (sauf peut-être en Suisse mais hésitations depuis la volonté d’interdire les minarets). La loi est faite par les représentants du peuple

de l'administration qui en est leur première destinataire. Cependant, celui-ci a toujours refusé de connaitre les exceptions d'inconstitutionnalité de la loi. Le juge administratif ne peut pas attaquer directement la loi: on dit que celle-ci fait écran entre la loi et l'acte administratif. C'est la légalité au sens large qui englobe la constitutionnalité de l'action de l'administration. Le recours devant le juge administratif n'est qu'un instrument pour les requérants, de lui signaler que l'administration

I) La révolution juridique de 1958 : la fin du légicentrisme Tandis que dans les régimes de la IIIe et de la IVe République, le domaine législatif était sans limite, le domaine réglementaire était confiné dans les limites de la loi. La constitution de 1958 renverse cette logique en traçant une frontière entre le domaine législatif et réglementaire à travers les art. 34 et 37 de la Constitution. Désormais, la loi agit dans un domaine restreint précisé à l’article 34 de la Constitution

directement et donc directement invocables par les administrés. > 1978 : SIMMENTHAL : en vertu du principe de primauté du traité, les actes com rendent inapplicables les dispositions nationales et empêchent la formation valable de nouveaux actes législatifs s’ils sont incompatibles avec les normes com. > 1982 : BECKER : réaffirmation de la prééminence des directives sur le droit national. > 2000 : TANJA KREIL : prééminence des normes com sur la constitution. 2 : Pour la CJCE, l’effet direct

retransmises depuis le Crystal Palace de Londres. La séance se déroule en public. 1950 : Première transmission direct télévisées en France : "Le Jeu de l'amour et du hasard 1964 : Invention de la télévision à plasma 1967 : L’arrivé de la couleur sur les écrans français : La télévision en couleurs fait ses débuts officiels en France. Le premier reportage diffusé pour cette inauguration est réalisé par Alexandre Tarta et commenté par Pierre Tchernia : il montre un largage de parachutistes. Aux Etats-Unis

la loi ont un caractère réglementaire ». On distingue traditionnellement, au sein de ce domaine réglementaire, les règlements autonomes et les règlements d'exécution des lois. Les premiers interviennent dans les matières étrangères au domaine législatif, comme l'organisation de l'administration d'Etat, la procédure administrative ou la procédure civile. Les seconds interviennent dans les matières dont la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux. Ils ont pour objet de préciser

présent d’étudier les limites de ce contrôle. II. Le contrôle du Conseil d’Etat limité par la nature des actes La compétence du juge administratif est sans appel pour les règlements autonomes (A), mais oblige un contournement de la loi écran pour les normes législatives (B) A. Un juge administratif compétent à l’égard des règlements autonomes Depuis la Constitution de 1958, les règlements sont définis autant par le critère organique traditionnel que par un critère matériel