écran Législatif

(B) néanmoins limité. A. Du refus absolu de censurer la loi au regard de la Constitution…. Dans le cadre de sa fonction contentieuse, le CE s’est toujours refusé catégoriquement à exercer un contrôle de constitutionnalité des actes législatifs, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception, qu’il s’agisse de lois stricto sensu ou de textes de nature législative tels que les ordonnances prises par le Gouvernement à la place du Parlement. Ce refus de retenir comme moyen de son contrôle

Loi-écran en droit français La théorie de la loi-écran concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu'ils résultent directement de l'application d'une loi. Aujourd'hui, cette théorie ne s'applique plus qu'en matière de contrôle de la conformité d'un tel acte à la Constitution. Elle ne s'applique plus au cas où un tel acte est contraire à un traité international. En matière de conformité à la Constitution Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité

administratif. B. Importance du préambule de la Constitution Le texte de la Constitution, bien qu’il ne soit pas très riche en dispositions concernant le droit administratif, renseigne beaucoup sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Ce texte ne suffit pas a constituer le « bloc de constitutionnalité » qui s’étend bien au-delà du texte des articles de la Constitution. On va donc se référer à d’autres règles de valeur constitutionnelle contenues en

des actes administratifs au bloc de constitutionnalité (A). Néanmoins le Conseil d'État s'est longtemps dit incompétent pour ce qui concerne le contrôle de la conformité des actes administratifs à la Constitution en raison de la présence « d'un écran législatif » dit total qui va cependant s'alléger au fil du temps (B). A) Le rôle de la jurisprudence du Conseil d'État dans l'élargissement du bloc de constitutionnalité Avant de développer ce point il convient de rappeler la composition de la hiérarchie

Doc 6 En date du 23 avril 1961 le président de la république après consultation officielle du premier ministre, des présidents des assemblés et du conseil constitutionnel, invoque l'article 16 de la constitution afin d'exercer son plein pouvoir législatif. Le 3 mai 1961, le président de la république crée ainsi un tribunal militaire à compétence spéciale et en créé les régles procédurales. Monsieur Rubin de Servens et autres considèrent cette décision comme illégale. Monsieur Rubin de Servens et

intervenir dans tous les domaines : elle n'était même pas imitée par la Constitution. Maintenant, la Constitution de 1958 semble renverser le rôle respectif de la loi et du règlement : l'article 34 de la constitution énonce les domaines dans lequel le législatif peut intervenir, domaines qui sont limités, tandis que l'article 37 dispose que le règlement peut couvrir tous les champs non attribués à la loi. Le domaine de la loi peut être étendue et cela se voit notamment avec l'art 38 de la constitution

répartition des compétences entre le pouvoir législatifs et le pouvoir réglementaire. Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent cette répartition. L’article 34 de la Constitution établit une liste des domaines dans lesquelles les lois peuvent intervenir, cependant cette liste n’est pas exhaustive. L’article 37 de la Constitution vient alors compléter les dispositions de l’article 34, il indique que tout ce qui ne relève pas du domaine législatif relève de domaine de la loi. La Constitution

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus

Que faire d’un décret pris sur le fondement d’une loi inconstitutionnelle ? A partir du moment où un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi, le juge administratif ne s’interroge pas sur la constitutionnalité de l’acte. La loi fait écran entre l’acte administratif et la constitution. Arrêt Arrighi CE, 1936 : le juge ne peut contrôler la constitutionnalité d’une loi. Ainsi certains actes administratifs comme ils sont conformes a la loi qui leur sert de fondement, et qui est elle

le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971. le juge administratif ,ne vas pas à l'encontre de la jurisprudence constiutionnelle par ex : (CE ASS 23 octobre 2002 ) 2) Le principe de la loi écran : Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la