écran Législatif

Niveau : Licence II / DEUG II Introduction La théorie de la loi écran encore appelé la théorie de l’écran législatif procède de l’incapacité dans laquelle elle se trouve le juge administratif d’apprécier, sous quelles formes que ce soit, la validité de la loi. Sur ce fondement unique, la loi constitue pour le juge administratif un butoir au delà duquel il ne peut aller. La théorie de l’écran législatif trouve en réalité deux fondements spécifiques. Dans l’ordre juridique interne

censeur de la loi ? Ce sujet sera a étudier dans le cadre du droit administratif général. Mais avant de commencer l'étude, il convient de donner quelques définition nécessaires. Il faut en premier lieu définir le thème du sujet qui est l'écran législatif, c'est un obstacle juridique empêchant le juge de retenir l'irrégularité d'un acte administratif, sous peine de censurer, également, la loi à laquelle cet acte est conforme. Ensuite, il convient d'aborder la notion de juge administratif, cette notion

nicolo n’en est pas moins une. C'est en effet la première fois que le juge administratif s’estime compétent dans le contrôle de conventionalité. ) Les raisons de cette compétence nouvelle 1) L’abandon de la théorie de la loi écran La théorie de l’écran législatif consiste pour le juge administratif à se refuser à déclarer illégal un acte administratif conforme à une loi mais contraire à un acte de valeur juridique supérieure. Ce principe s'est appliqué à un acte contraire à un acte communautaire

celui du règlement, relevant du pouvoir exécutif, défini à l’article 37 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’état sont chargés de veiller au respect de la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L'article 61 de la Constitution de la Cinquième République française est l'article de la Constitution prévoyant le contrôle de constitutionnalité. Il a été modifié pour la dernière fois par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 où un contrôle

de l’écran législatif Accroche - L’abandon par le juge administratif, sous la pression exercée par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie de l’écran législatif : R. Odent

La théorie de l’écran législatif ; le contrôle de la compatibilité des lois avec la constitution et la question préjudicielle de constitutionnalité Conseil d’Etat 12 Janvier 2009 France nature environnement « La compatibilité des lois avec la Constitution : un contrôle de constitutionnalité ? » cette phrase de Jean-Baptiste Dubrulle parue à l’AJDA souligne un problème actuel en droit administratif : la distinction du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de compatibilité. Le

administratif règlementaire ou individuel et un acte international. Que se passait-il lorsqu’un acte administratif tirait son inconventionalité d’un texte législatif (avant 1989) ? Il y avait le jeu de l’écran législatif. Normalement pour assurer la supériorité du droit international sur cet acte administratif, il aurait fallu écarter la loi qui faisait écran mais le juge ordinaire ne se reconnaissait pas un tel pouvoir. CE, 1 mars 1968, « jurisprudence des semoules » : le CE a refusé d’annuler une décision

lois, tâche qu'il réserve au Conseil constitutionnel (A), notamment par l'introduction d'une question prioritaire de constitutionnalité de la part des requérants (B). Un contrôle réservé au Conseil constitutionnel selon la théorie de la loi écran Par principe, les actes administratifs édictés par le pouvoir parlementaire doivent être conformes à la Constitution. Tandis que ces actes sont généralement pris en exécutions directe ou indirecte d'une loi, que faire si cette dernière est contraire

des principes édictés par la loi : la Théorie de la loi écran Le Conseil d’Etat, contrairement au Conseil constitutionnel, ne va pas chercher la conformité des actes gouvernementaux directement dans la constitution mais plutôt dans la loi. C’est la théorie de la loi écran. On parle de loi écran car le juge administratif n’exerce pas de contrôle de constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil constitutionnel, la loi fait alors écran à la Constitution. E revanche, il est utile de préciser

international public général B - Le droit communautaire 9 La loi-écran ou lʼécran législatif Lʼacte administratif est-il conforme à... Le juge peut-il annuler lʼacte administratif ou en déclarer lʼillégalité ? Actes administratifs litigieux ...une loi ? ...la Constitution ? Acte administratif A Acte administratif B OUI NON 3 NON 13 2 OUI 2 13 NON Tableau n°3 La loi-écran ou lʼécran législatif Lʼacte administratif est-il été abrogée ► Aussi longtemps que