Victime Au Procès Pénal

Décision de l’arbitre -> sentence. Sentence qui va être rendue sans forcément qu’elle satisfasse les deux parties. Cela signifie que l’arbitre se voit reconnaitre un véritable pouvoir de juris dictio/juridiction. Avantages : rapidité, confidentialité, un procès qu’on le gagne ou qu’on le perde c’est toujours une mauvaise publicité (commercialement), en plus de ça les arbitres connaissent très bien le secteur d’activité qui est traité -> ils connaissent les subtilités, les contraintes, etc. L’arbitrage connait

du pouvoir politique parce qu’il est normal et légitime que le pouvoir politique dispose de moyens pour faire appliquer la politique pénale, voulue par le peuple. Les magistrats du parquet ont l’opportunité des poursuites, c’est à dire que saisi d’une plainte, le procureur peut placer cette plainte ou engager des poursuites (librement). Dans le cas d’un procès pénal, il y a donc 2 magistrats : l’un qui requiert les peines et porte des accusations et l’autre qui va juger d’affaire c’est a dire se prononcer

comprendre toutes les règles qui régissent le déroulement d'un procès. * Préoccupations actuelles Il est rare de trouver quelqu'un de satisfait après un recours à la justice car il y a un encombrement des juridictions : une évolution du nombre de recours (le droit se complexifie, c'est devenu une tendance générale pour faire reconnaître sa douleur), du nombre de procès du fait de l'industrialisation. Finalement, le nombre de procès n'est pas accompagné d'une corrélation avec les moyens de la justice

• Problématique : Dans quel cas peut-on être condamné à la perpétuité ? J’ai choisi cette problématique, car l’affaire de Jean-Claude Romand est la première à m’avoir donné l’envie de creuser et connaitre toute les démarches d’un procès pénal tel que celui-là. L’histoire de cet homme est vraiment hors du commun c’est pour cela que je m’y suis intéressée. Jean-Claude Romand semblait avoir une vie tranquille, Florence et Jean-Claude se rencontrent dans le Jura. Le jeune couple n’a bien

Le juge pénal et la loi Dans l’intro 3 choses : * Délimiter le sujet : ne pas se contenter de reprendre les termes (le temps ? c’est la durée, l’instant, le tps météorologique avec la force majeure… ), quand on connaît l’étymologie c’est mieux (l’oubli vient du latin oblitare = ne peut penser à), on délimite la notion mm, est-ce une notion purement juridique ou relève-t-elle du langage commun (ex : l’oubli, contrairement à la récidive qui est purement juridique). La délimitation c’est tracer

respecter. Chaque règle tire son caractère obligatoire du simple fait qu'il s'agisse d'une règle juridique. Ordre juridique : C'est, la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différends entre particuliers et connaît des instances pénales. Il se différencie de l' Ordre administratif dont les juridictions connaissent exclusivement des différends opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution duquel il est fait appel aux règles du droit public. Système

recueillir un bénéfice sans contrepartie. D'ailleurs, dans les assurances de personnes, le tiers est toujours présent s'il s'agit d'une assurance contre le décès. Dans l'assurance de responsabilités c'est également un tiers, et d'ailleurs, LE TIERS VICTIME D'UN ACCIDENT, BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE contre l'assureur. Ce qui signifie qu'il peut s'adresser directement à ce dernier, et le mettre en cause pour obtenir l'indemnité réclamée à l'auteur du dommage. Cela a été admis très tôt en matière d'accidents

à qui elle réclame quelque chose. Exceptions : * Procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l’immeuble. * Procès d’héritage : tribunal du lieu du dernier domicile du défunt Et au choix, soit le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose soit : * Le tribunal du lieu d’exécution du contrat pour des procès liés à un contrat. * Le tribunal du domicile du bénéficiaire de la pension pour les procès liés aux pensions alimentaires. * Le tribunal du lieu

INTRODUCTION I- DEFINITION DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE Procédure civile ou droit judiciaire privé, la différence tient à un problème d’image Procédure civile : C’est l’étude des actes, des délais dont l’enchaînement compose le Procès civil. La procédure civile au sens strict ne laisse pas de place à l’organisation judiciaire, aux personnes qui sont dans la machine judiciaire (juges, avocats…). Judiciaire : Dans l’ensemble de la justice, c’est la partie qui s’oppose à l’organisation

internationalement reconnue dans l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme qui nous dit que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. » Elle est également reprise dans la convention européenne des droits de l’homme à l’article 6. Mais alors en pleine affaire Clearstream, les déclarations de notre Président